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Accès direct au CERFA

Message par PFADTUFA06 le Dim 29 Juin 2008 - 17:57


D’une façon générale, les matériels de guerre, armes et munitions sont classés en huit catégories, définies par le décret n° 95-589 du 6 mai 1995, comme suit :CatégorieDéfinition
1ère catégorie
- Armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne.
2ème catégorie
- Matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu.
3ème catégorie
- Matériels de protection contre les gaz de combat.
4ème catégorie
- Armes à feu dites de défense et leurs munitions.
5ème catégorie
- Armes de chasse et leurs munitions.
6ème catégorie
- Armes blanches.
7ème catégorie
- Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions.
8ème catégorie
- Armes et munitions historiques et de collection.



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Liste des formulaires à télécharger

http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr/demarches/Formulaires/liste.htm


http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr/demarches/armes/formulaires.htm


http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/armes-munitions


Arme a canon rayé de 5 ou 7ème catégorie :


Armes de 1ère ou 4ème catégorie :

  • Demande : d’autorisation d’acquisition, de détention et renouvellement d’autorisation de détention : Formulaire n°5
  • Carte européenne d’arme a feu : demande

Abandon d’arme et de munitions à l’état





Les formulaires de douane


Quelle que soit la demande auprès de l’administration, il faut employer le bon document ![


Demande d’autorisation d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés - AEMG (Cerfa n° 11 191*01) -

Demande d’autorisation d’importation de matériels de guerre, armes et munitions AIMG (Cerfa n° 11 192*01)

Demande d’autorisation de transit de matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés (Cerfa n° 11 193*01) -

Permis de transfert d’armes à feu et de munition (Cerfa n° 11 287*01)-

Formulaire d’agrément de transfert d’armes à feu et de munitions (Cerfa n° 11 288*01)-

Déclaration de transfert d’armes à feu et de munitions par un armurier agréé (Cerfa n° 11 289*01) -

Accord préalable pour le transfert d’armes à feu et de munitions (Cerfa n° 11 290*01) - au format \

Annexe à la déclaration ou au permis de transfert d’armes à feu et de munitions (Cerfa n° 11 291*01) -

Certificat d’utilisation finale - Biens à double usage (Cerfa n° 12 659*01) -

Certificat international d’importation de biens à double usage (Cerfa n° 11 030*03)


Attestation pour mise à la consommation des matériels de guerre, armes et munitions (Cerfa n° 11 190*01)

Pour les liens voir mon message plus bas

http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=246


Direction s’occupant spécifiquement des armes


Ministère du Budget des Comptes Publics et de la Fonction Publique
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
Sous-direction du commerce international
Bureau E2 : Prohibitions et protection du consommateur>br> 11, rue des deux Communes - 93558 MONTREUIL Cedex - 01 57 53 46 79 et 46 80 -
- Site internet de la douane

Pour toute demande auprès de l’administration

http://www.armes-ufa.com/spip/spip.php?article85


http://vosdroits.service-public.fr/N287.xhtml


Textes officiels


http://www.armes-ufa.com/spip/spip.php?rubrique6



Liste des préfectures
http://www.armes-ufa.com/spip/spip.php?article181


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Re: Accès direct au CERFA

Message par gégé le Dim 29 Juin 2008 - 19:49

merci patrick! , si maintenant GILOU ou DOC pouvait les mettre en haut de liste et qu'il ne bouge pas sa serait super!, c'est surtout pour ceux qui connaissent pas!
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Re: Accès direct au CERFA

Message par Gilou le Dim 29 Juin 2008 - 20:12

je viens de mettre ce message en "post it"
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Re: Accès direct au CERFA

Message par gégé le Dim 29 Juin 2008 - 20:21

Wink
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Re: Accès direct au CERFA

Message par Gilou le Dim 29 Juin 2008 - 20:26

merçi a vous deux
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Re: Accès direct au CERFA

Message par doc24 le Dim 29 Juin 2008 - 20:40

Bon boulot Patrick ! 2pouces
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Re: Accès direct au CERFA

Message par Eida le Dim 29 Juin 2008 - 22:56

Bonsoir.

Super, merci, Patrick 2pouces

A plus, Jean-Claude.
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Re: Accès direct au CERFA

Message par Gilou le Lun 30 Juin 2008 - 5:50

ca peut toujours servir
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Re: Accès direct au CERFA

Message par ragnar le Lun 30 Juin 2008 - 13:02

YESSS ... merci beaucoup ... petit soucis quand même, lorsque je clique sur les liens repris dans le chapitre "les formulaires de douanes" je reçois un avis "page web introuvable" ... pour le reste pas de blème.
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Re: Accès direct au CERFA

Message par gégé le Lun 30 Juin 2008 - 13:57

je rempli le cerfa, il ya une case ou on me demande la nature du matos sollicité
j'ai marqué 1ere,alinéa (?),9para, nature (P)
c'est quoi l'alinéa pour un PA
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Re: Accès direct au CERFA

Message par PFADTUFA06 le Lun 30 Juin 2008 - 14:28

Effectivement un problème d’ouverture pour les liens de la douane, nous en recherchons la cause et nous la modifierons.

Merci à vous tous

Patrick
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Re: Accès direct au CERFA

Message par PFADTUFA06 le Lun 30 Juin 2008 - 14:36

Pour Gégé alinéa 1
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Re: Accès direct au CERFA

Message par PFADTUFA06 le Lun 7 Juil 2008 - 15:14

Pour les formulaires douane voir à cette adresse http://www.armes-ufa.com/spip/spip.php?article68
mais attention pour les notices explicatives cela ne fonctionne toujours pas.
Nous avions des liens sur le site de la douane et ils sont tous devenus invalides. Nous pensons à un problème de serveur chez eux car plus rien ne fonctionne sur leur site.
C'est le risque quand on met des liens directs, si le lien destinataire change d'adresse, la page devient introuvable

Lien direct avec le site des Douanes http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=246 vous avez toutes les infos concernant vos interogations sur Les armes, les munitions




Si d'autres annomalies, merci de me le dire


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Re: Accès direct au CERFA

Message par ragnar le Lun 7 Juil 2008 - 15:25

Bonjour et merci pour cette info.

Une autre solution lorsque l'on visite le site des Douanes serait de pouvoir imprimer les notices explicatives au format PDF.

Cela permetrait de se créer bibliothèque et une base de données transmissible.
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Re: Accès direct au CERFA

Message par Gilou le Mar 8 Juil 2008 - 6:01

je pense que je voir regarder ca le week prochain
afin de faire vraiment un post ou section special docs adminitratives
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Re: Accès direct au CERFA

Message par ragnar le Mar 8 Juil 2008 - 9:38

Gilou, fais gaffe quand même à ce qu'il n'y ait pas une mention sur leur site concernant la reproduction de documents et leur Re-transmission à quelque titre que ce soit même s'il s'agit de site administratifs et publiques.

Lorsque j'évoque une bibliothèque c'est avec le sous-entendu "privée et transmissible par MP sur demande".
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Re: Accès direct au CERFA

Message par Gilou le Mar 8 Juil 2008 - 12:24

tu as raison
merçi je vais regardè ca de pres des que j'ai un moment
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Re: Accès direct au CERFA

Message par CZ75 le Mar 8 Juil 2008 - 13:17

No désolé les gars - mais sur le site officiel des douanes à l'accueil - ouvrir un lien sur un formulaire quelconque (sur la partie droite)

ensuite on ouvre : MENTIONS LEGALES et que voit on :

Le site Internet de la douane



Direction générale des douanes et droits indirects
Adresse principale : 11, rue des deux Communes 93558 Montreuil cedex. FRANCE
Télécopie 01 57 53 49 37


on ouvre droits de reproduction et on lit :

Droits de reproduction

- Copie de pages de site : Toute copie de pages du site doit avoir obtenu l’autorisation du directeur de la publication et mentionner le copyright du ministère.

- Création de liens avec le site : Nous vous demandons de prévenir le rédacteur en chef, pour la signature d'un protocole d'accord.

DONC A PRIORI POUR LA CREATION D UNE BIBLIOTHEQUE TRANSMISSIBLE : ce serait négatif - ou alors l'adminisitrateur du forum doit en faire la demande.

c'est fou ce que ça avance bien par chez nous. mrgreen
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Re: Accès direct au CERFA

Message par ragnar le Mar 8 Juil 2008 - 22:26

Merci CZ 75 ... c'est peut-être aussi la raison des liens morts ... pas de signature de protocole d'accord pour création de liens.
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Re: Accès direct au CERFA

Message par gégé le Mer 9 Juil 2008 - 11:30

attention avec les douanes les gars sont capables de nous demander la TVA pour utilisation non autorisé de leur lien ou de leurs CERFA!,
quand je pense que j'ai un ami qui y travaille et qu'il voulait me faire passer le concours pour y rentrer..................
meme pas pour crever!, j'y met un pied la dedans!, j'y tiendrai pas une journée.
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Re: Accès direct au CERFA

Message par PFADTUFA06 le Mer 9 Juil 2008 - 14:32

Ils ont raison pour la reproduction des pages, mais totalement tort pour les liens vers leur site.
C'est contraire à tous les usages d'internet
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Re: Accès direct au CERFA

Message par philippe2b le Mer 12 Oct 2011 - 18:04


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Re: Accès direct au CERFA

Message par DAHOWU le Mar 17 Jan 2012 - 14:39

Bonjour

est-il possible de remplir directement ces cerfa sur l'ordinateur pour une question de lisibilité, je n'ai pas réussi avec les PDF ex cerfa N° 20-3257 , y a t-il une astuce

merci

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Re: Accès direct au CERFA

Message par DAHOWU le Jeu 1 Mar 2012 - 5:52

un lien pour le cerfa Actif qui permettra de remplir directement sur ordi, pour ceux qui comme moi étaient punis parce-que l"ecriture était illisible........

http://www.armesoccasion.com/wp-content/uploads/cerfa-20-3257.pdf

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Re: Accès direct au CERFA

Message par jp223 le Jeu 1 Mar 2012 - 8:37

DAHOWU a écrit:un lien pour le cerfa Actif qui permettra de remplir directement sur ordi, pour ceux qui comme moi étaient punis parce-que l"ecriture était illisible........

http://www.armesoccasion.com/wp-content/uploads/cerfa-20-3257.pdf

merci beaucoup, cela faisait un moment que je cherchais ce formulaire à remplir directement!
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Re: Accès direct au CERFA

Message par bif le Dim 11 Mar 2012 - 0:40

Je prépare les papier pour une arme de cat5 que je suis en train de vendre.
Mais les cerfa changent avec la nouvelle loi ou pas ?
Parce que sur le cerfa de vente d'une cat5, c'est bien écris cat5, mais maintenant ça marche toujours ou il faut des cerfa écris catégorie C ?
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Re: Accès direct au CERFA

Message par Gilou le Dim 11 Mar 2012 - 5:01

rien n'est actuellent encore en place
il faut attendre 18 mois
donc tes documents actuels sont valides
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Re: Accès direct au CERFA

Message par korrigan73 le Jeu 15 Mar 2012 - 17:29

une question bete, j'ai pour la premiere fois fais l'acquisition d'une arme d'occasion.
avec le mec on a fait la cerfa qui va bien, modele 20-3265 declaration daquisition d'arme de 5eme cat etc etc.
seulement, j'en fais quoi maintenant?
je suis allé voir la gendarmerie, ils m'ont dit qu'il fallait que je fasse la transaction via un armurier, ce qui est une connerie.
faut directement que j'aille voir la pref? et avec quels papiers?
merci.
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Re: Accès direct au CERFA

Message par Gilou le Jeu 15 Mar 2012 - 17:39

tu as achetè quoi comme arme et calibre ?
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Re: Accès direct au CERFA

Message par korrigan73 le Jeu 15 Mar 2012 - 17:46

j'ai acheté d'occase une rem 700 en 300 winch mag.
donc 5eme cat.
j'ai rempli, avec le vendeur, le cerfa modele 10, il est en lien dans le premier post du sujet.
celui la:
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/armes-munitions/cerfa-20-3265/downloadFile/attachedFile/20-3265.pdf?nocache=1143554905.46

donc comment faire maintenant? se pointer a la pref?
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