Demande de détention: des news par chez vous?

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Message par hardcore_boy le Jeu 5 Déc 2013 - 15:05

ben je vous dit ce que ma dit le fonctionnaire chargé des armes , après eux même savent pas vraiment et l'opj non plus .

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Re: Demande de détention: des news par chez vous?

Message par Altern le Jeu 5 Déc 2013 - 15:14

Oui, oui je me doute que c'est ce qu'ils t'ont dit.

Ils sont complètement paumés.

A ma sous-pref, ils ont bien eu (par exemple) comme consigne de réclamier une feuille verte PAR ARME et la preuve que les coffres répondent bien à des "normes" soit-disant dictées par arrêté.

Ils nagent tous en plein délire. Comme disait l'autre, "ils vont mettre 20 ans à s'en remettre".
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Re: Demande de détention: des news par chez vous?

Message par Titan le Jeu 5 Déc 2013 - 17:52

Etant moi même OPJ et tireur depuis longtemps, je me suis retrouvé "bombardé" responsable des déclarations et demandes d'auto dans mon unité. Déjà avec l'ancienne réglementation, mes collègues patinaient un peu dans la semoule alors avec l'arrivée de la nouvelle c'est la panique à bord. Donc c'est "naturellement" que mon patron m'a demandé de me chargé de ça. Nouvelle qui a été accueillie avec soulagement apr l'ensemble des collègues. Very Happy 
Pour faire court, au niveau des Préf et sous préf, c'est le logiciel AGRIPPA qui met le bordel. Je sais pas quel est le geek a créé ce truc (certainement le même qui a mis au point Louvois...) mais c'est pas vraiment une réussite. En plus, au moment de la créations des "bureaux des armes" au niveau des Préfs, les fonctionnaires ont été parachutés la dedans sans vraiment être formés au niveau des armes.
Je suis souvent en contact avec les deux personnes qui s'occupent de ce bureau à la Préfecture dont je dépend et elles font vraiment ce qu'elles peuvent. mais encore une fois, j'ai eu l'occasion de voir que leur logiciel est vraiment une grosse daube.
Pour la petite histoire j'ai fait récemment deux déclarations pour des catégories C pour un VZ 24( "de grenier") et un 98K en 8x64S.
A la réception des récepissés, il y avait une erreur sur ma date de naissance (pas grave, mais j'avais pas besoin de prendre 20 piges d'un coup !) et avec un VZ 24  alimenté par chargeur amovible! et un 98k à 1 seul coup!
J'ai passé un coup de fil au bureau des armes pour faire rectifier et la dame m'a expliqué que quand elle rentrait les caractéristiques des armes dans son ordi ca lui proposé que quelques options qu'elle devait choisir. Donc dans AGRIPPA, un 98k, s'il est dans un calibre autre que celui d'origine est soit mono-coup soit à 8 coups ! Je lui ai demandé de rectifier et de me le mettre en 5 coups mais visiblement c'est impossible... Pour l'erreur de ma date de naissance elle m'a dit que c'est parce que j'avais changé adresse donc ca avait ouvert un deuxième dossier à mon nom. Pourquoi pas...
En ce qui concerne les vérifications des coffres ou armoires fortes chez les particuliers, ils ne s'agit pas d’excès de zèle de mes collègues mais des demandes des Préfectures qui nous demandent de contrôler de visu l'existence des coffres.
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Re: Demande de détention: des news par chez vous?

Message par Altern le Jeu 5 Déc 2013 - 18:10

En ce qui concerne les vérifications des coffres ou armoires fortes chez les particuliers, ils ne s'agit pas d’excès de zèle de mes collègues mais des demandes des Préfectures qui nous demandent de contrôler de visu l'existence des coffres.
Ca reste abusif et n'est absolument pas prévu par la Loi.
Il y aura probablement des recours de la part des associations tels que l'UNPACT ou l'ADT dès que les abus deviendront trop fréquents.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2250.xhtml

un justificatif de détention d'un coffre-fort ou d'une armoire forte.
Et c'est tout.

Je sens qu'on va devoir réclamer une nouvelle circulaire au Ministère de l'Intérieur REPRECISANT ce point comme cela avait dû déjà être fait sous la précédente Loi :

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_9102.pdf

En tout état de cause, il n'y a pas lieu de demander aux services de police ou de gendarmerie, ni aux maires ou d'autres autorités publiques, d'établir des attestations ou de procéder à des vérifications d'ordre administratif
page 6

L'UNPACT avait publié là dessus : http://www.unpact.net/?COMMUNICATION:Encore_ma-ctre_chez_soi...

Tu trouveras aussi des collègues tireurs et membres des FO qui en parlent ici : http://tirsportifpolice.forumpro.fr/t1450p100-le-coffre-fort


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Re: Demande de détention: des news par chez vous?

Message par Titan le Jeu 5 Déc 2013 - 18:20

Je suis d'accord, d'autant qu'on ne nous le demande pas à chaque fois... Mais bon...
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Re: Demande de détention: des news par chez vous?

Message par berserk le Jeu 5 Déc 2013 - 19:58

Parce qu'en plus c'est à la tête du client ? colère
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Re: Demande de détention: des news par chez vous?

Message par Titan le Jeu 5 Déc 2013 - 20:39

Non je pense que les "primo accédants" y ont droit en premier. Ceux qui ont déjà quatre ou cinq détentions passent généralement à travers.
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Re: Demande de détention: des news par chez vous?

Message par Altern le Jeu 5 Déc 2013 - 21:54

Regarde le dernier lien que j'ai mis et qui concentre les discussions de collègues membres des FO et tireurs sportifs sur le sujet.

Ils en concluent que la seule raison pour pénétrer dans un domicile privé, c'est dans un cadre PENAL.
La Loi ne prévoit aucune raison de pénétrer dans un domicile, MEME avec le consentement du propriétaire, dans un cadre purement administratif.

Ca s'appellerait une perquisition illégale.
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Re: Demande de détention: des news par chez vous?

Message par Titan le Jeu 5 Déc 2013 - 22:07

Ne t'emballe pas Altern, on est pas dans le cadre d'une perquisition, qui par définition est le fait pour un représentant des autorités policières ou judiciaires de pénétrer, physiquement, au sein d’un lieu privilégié de la sphère de la vie privée, dans le cadre de la recherche d’éléments de preuves d’une infraction.
Sur le plan strictement formel, on est plus dans la notion de "visite domiciliaire" . La visite domiciliaire est le fait pour un fonctionnaire de police de pénétrer dans un domicile avec l’autorisation de celui qui a la jouissance de ce lieu.
A contrario, la perquisition est le fait de pénétrer physiquement, dans un domicile sans nécessairement disposer de l’accord de celui qui en a la jouissance.

Si des FO viennent chez toi pour vérifier l'existence réelle de ton coffre ou de ton armoire forte et que tu refuses de les laisser rentrer, tu es dans ton droit puisqu'il ne s'agit pas d'une perquisition.
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Re: Demande de détention: des news par chez vous?

Message par Altern le Jeu 5 Déc 2013 - 22:22

Je ne m'emballe pas, je vais te prouver que ce serait requalifier en "perquisition illégale" par un Tribunal :

Les visites domiciliaires ne sont prévues que pour des infractions PENALES.
Il n'y a aucune visite domiciliaire possible en matière d'enquêtes administratives : non-prévu par la Loi.

Une visite domiciliaire, c'est uniquement dans le cadre d'une enquête.
Donc, pour le sujet qui nous occupe c'est clairement un abus.

Quelques éléments ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575124&dateTexte=&categorieLien=cid

http://www.antirep86.fr/2012/03/18/visites-domiciliaires-extraits-de-jurisprudence/

Les FO ne peuvent même pas se contenter d'une autorisation verbale, elle doit être impérativement écrite.
Comme ce n'est jamais fait dans le cas qui nous occupe, ce sera BEL ET BIEN requalifié en "perquisition illégale" par un Tribunal qui ne pourra QUE constater les éléments que je viens de soulever (pas d'autorisation écrite du propriétaire, pas d'enquête en cours).

L'inviolabilité du domicile et de la sphère privée (y compris à l'égard d'un dépositaire de l'autorité publique) fait partie des droits fondamentaux, je le rappelle.

EDIT :

je cite :

D'autre part la thèse selon laquelle, la visite domiciliaire correspond à un examen sommaire, ou un coup d'oeil circulaire,
en opposition à la perquisition qui est une opération coercitive est fausse. Pour le législateur, ces vocables sont
synonymes, il les soumet à un régime commun et il en use indifféremment, sans qu'il soit possible de déceler les raisons
de son choix: A titre d’exemple, l’article 76 du Code de procédure pénale prescrivant l'application de l'assentiment exprès
en enquête préliminaire vise indistinctement les perquisitions et les visites domiciliaires. Quant à l’article 134 du code de
procédure pénale qui traite de l'exécution du mandat d'amener il mentionne qu'il faut établir un procès-verbal de
perquisition en cas de recherches infructueuses ! La cour de cassation a décidé il y a bien longtemps que les deux termes
étaient synonymes (Cass crim 15 mars 1934, juris-classeur pénal 1934 n°34.681)
http://www.opgie.com/cours/cg/les_perquisitions.pdf

Donc bel et bien perquisition illégale, CQFD.

En plus, en droit la visite domiciliaire n'est prévue que pour les douanes ou l'administration fiscale  (article 64 du code des douanes ou L38 du livre des procédures fiscales, selon la procédure).


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Re: Demande de détention: des news par chez vous?

Message par Titan le Ven 6 Déc 2013 - 8:50

Ca confirme donc ce que je disais dans le post précédent. (on va finir par tomber d'accord Wink  )
Ne s'agissant pas d'une enquête judiciaire au cours de laquelle la perquis sert à chercher des preuves de la commission d'une infraction pénale, tu es tout a fait en droit de refuser l'entrée de ton domicile aux gendarmes ou policiers qui viennent simplement vérifier l'existence ou non de ton coffre. Sachant que si tu acceptes, en aucun cas, au cours de cette vérification visuelle, on ne peut te demander d'ouvrir ton coffre pour voir ce qu'il y dedans ou vérifier dans tes armoires si tu ne caches pas une ou deux armes de destruction massive
Cependant,ce qu'il faut garder en tête, c'est que dans ce genre d'affaire, c'est toi le "demandeur"... Ton intérêt est donc que l'étude de ta demande se passe au mieux et le plus rapidement possible. Enfin, il me semble... J'ai peur que le fait de refuser que la Préfecture puisse s'assurer de l'existence réelle ou non de ton coffre ne plaide pas en ta faveur au moment de la signature de ton autorisation par le Préfet (ou par un de ses sbires).
C'est KFC. Euuuh non.... CQFD!
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Re: Demande de détention: des news par chez vous?

Message par bif le Ven 6 Déc 2013 - 9:42

Altern a écrit:Je ne m'emballe pas, je vais te prouver que ce serait requalifier en "perquisition illégale" par un Tribunal

.
Je suis entierement d'accord avec toi mais je voudrais juste nuancer avec cette phrase.
Une perquisition est une procédure bien particuliere qui est autorisée par un juge (d'instruction je crois), dans le but de trouver des preuves au cour d'une enquete judicaire.
En effet, toute perquisition menée sans commission rogatoire est illégale, mais aucun enqueteur ne perdra son temps à en faire une puisqu'elle aboutirait à l'annulation compléte des poursuites pour vice de procédure, meme si les éléments découverts au cour de la perquisition sont accablants.
Or, dans le cas qui nous interesse, il ne s'agit pas d'une perquisition mais d'une simple visite domiciliaire, hors de toute enquete judiciaire, n'etant suivie par aucun magistrat, ayant pour but un constat par une personne assermentée. On peut bien sur refuser cette visite, puisque rien ne nous oblige à l'accepter. Les FO n'ont aucun interet à rentrer quand meme car ils seraient condamnables pour violation de domicile et non pour une "perquisition illégale".
Seulement l'entrée dans le domicile est conditionnée par le simple accord orale du propriétaire qui a tout intéret à laisser les FO constater la présence du coffre pour que la prefecture délivre l'autorisation.
En theorie on peut meme poursuivre les FO, ou n'importe qui d'autre ayant mis les pieds dans le jardin sans y avoir été invité, pour violation de propriété.
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Re: Demande de détention: des news par chez vous?

Message par Plein Badin le Ven 6 Déc 2013 - 10:16

Bonjour à tous,
Je me réjouis qu'un OPJ contribue ici et je l'en remercie.
J'ai une question à l'adresse de Titan :
Du temps de l'ancienne réglementation le circuit passait par la police ou la gendarmerie. Les forces de l'ordre ont naturellement le droit de consulter les fichiers informatisés (comme le STIC par exemple) pour s'assurer du "pedigrée" du demandeur.
Qu'en est-il en Préfecture ?
J'ai du mal à croire qu'une employée de bureau lambda ait ce privilège pour valider la"bonne moralité" du demandeur...
Merci Titan pour ton éclairage Smile
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Re: Demande de détention: des news par chez vous?

Message par korrigan73 le Ven 6 Déc 2013 - 10:33

Plein Badin a écrit:Bonjour à tous,
Je me réjouis qu'un OPJ contribue ici et je l'en remercie.
J'ai une question à l'adresse de Titan :
Du temps de l'ancienne réglementation le circuit passait par la police ou la gendarmerie. Les forces de l'ordre ont naturellement le droit de consulter les fichiers informatisés (comme le STIC par exemple) pour s'assurer du "pedigrée" du demandeur.
Qu'en est-il en Préfecture ?
J'ai du mal à croire qu'une employée de bureau lambda ait ce privilège pour valider la"bonne moralité" du demandeur...
Merci Titan pour ton éclairage Smile
hier encore, le dossier passait par nos gendarmes ou flics du quartier qui, avant de remettre a la pref le dossier, consultait le STIC ou JUDEX et s'il y avait quelque chose de malsain a ton encontre, ne donnait pas leur avis favorable indispensable.
maintenant, j'imagine que la pref fait la demande a ton comico de quartier j'imagine, les plus aptes a te connaitre...
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Re: Demande de détention: des news par chez vous?

Message par bif le Ven 6 Déc 2013 - 10:39

Je me permets de répondre, et je vais peut etre faire erreur, mais en prefecture il y a un chef des polices administratives, je pense que lui ou son service est en mesure de consulter les fichiers de polices.
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Re: Demande de détention: des news par chez vous?

Message par Titan le Ven 6 Déc 2013 - 10:41

Pour information, le Système de traitement des infractions constatées (STIC) était un fichier de la Police Nationale. Chez nous (Gendarmerie) on avait le JUDEX. Les deux fichiers avaient exactement le même objet à savoir, en gros, regrouper les identités des auteurs de crimes, délits et autres joyeusetés.
Le problème étant que les deux fichiers étaient alimentés par les deux différents services mais consultables uniquement par le service auquel ils étaient dédiés. En bref, les gendarmes ne pouvaient pas consulter directement le STIC et les policiers quant à eux ne pouvaient pas consulter directement le JUDEX.
Pour pouvoir regrouper l'ensemble des donnés a été crée dernièrement le TAJ (Traitement d'Antécédents Judiciaires) consultable et alimenté par nos deux services.
Pour répondre à la question de Plein Badin, ce fichier n'est consultable que par les FO, les préfectures n'y ont en aucun cas accès car ils contiennent des informations judiciaires et non administratives.
En ce qui concerne la nouvelle réglementation, il faut savoir que les enquêtes pour les demandes d'autorisation sont toujours faites par la Gendarmerie ou la Police. Avant septembre, l'enquête était faite par l'OPJ quand le tireur venait déposer son dossier à la Gendarmerie. Puis l'OPJ transmettait à la Préfecture qui délivrait ou non l'auto.
Maintenant le tireur va déposer sa demande à la Préfecture qui transmet à la Gendarmerie pour enquête. Quand l'enquête est faite on renvoie à la Préfecture qui prend sa décision...
Pas certain qu'on gagne du temps...
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Re: Demande de détention: des news par chez vous?

Message par Altern le Ven 6 Déc 2013 - 10:54

@Plein Badin : Oui, c'est ce que m'a expliqué mon responsable des armes. Désormais, ils vont être obligés de contacter le commissariat ou la gendarmerie du lieu d'habitation afin que ceux-ci donnent leur feu vert (moyennant interrogation de leurs fichiers j'imagine).

Cela va faire perdre du temps d'après lui puisqu'il recevait auparavant le feu vert directement de la part des FO suite au dépôt de la demande chez eux. En gros, on a déplacé une étape du début de chaîne en milieu de chaîne. Ce qui va donc causer un délai.

@bif : voir le bloc de citation que j'ai cité plus haut. La Cour de Cassation a déjà tranché en expliquant que, en droit, la "perquisition" ou la "visite domiciliaire" c'est du pareil au même.
Il n'y a aucune distinction juridique, ce sont des synonymes utilisés indifféremment.

Je le remets

D'autre part la thèse selon laquelle, la visite domiciliaire correspond à un examen sommaire, ou un coup d'oeil circulaire,
en opposition à la perquisition qui est une opération coercitive est fausse. Pour le législateur, ces vocables sont
synonymes, il les soumet à un régime commun et il en use indifféremment, sans qu'il soit possible de déceler les raisons
de son choix:
A titre d’exemple, l’article 76 du Code de procédure pénale prescrivant l'application de l'assentiment exprès
en enquête préliminaire vise indistinctement les perquisitions et les visites domiciliaires. Quant à l’article 134 du code de
procédure pénale qui traite de l'exécution du mandat d'amener il mentionne qu'il faut établir un procès-verbal de
perquisition en cas de recherches infructueuses ! La cour de cassation a décidé il y a bien longtemps que les deux termes
étaient synonymes (Cass crim 15 mars 1934, juris-classeur pénal 1934 n°34.681)
*edit* : merde, grillé par Titan mrgreen mrgreen mrgreen 
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Re: Demande de détention: des news par chez vous?

Message par Titan le Ven 6 Déc 2013 - 10:56

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Re: Demande de détention: des news par chez vous?

Message par Plein Badin le Mer 11 Déc 2013 - 16:23

Je viens de prendre connaissance des réponses.
Merci pour les précisions Titan.
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Re: Demande de détention: des news par chez vous?

Message par lookdog le Ven 13 Déc 2013 - 11:25

Bon est bien voilà 2 demande de détention déposer le 26 novembre a la préfecture
Reçu se matin le 13 décembre que du bonheur
C'est qui qui va avoir sont AK pour Noël
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Re: Demande de détention: des news par chez vous?

Message par spigaou13 le Ven 13 Déc 2013 - 17:23

15 jours environs , voila du rapide , je suis content pour toi ami lookdog  bravo 
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Re: Demande de détention: des news par chez vous?

Message par lookdog le Ven 13 Déc 2013 - 17:33

Est moi dont  ontrinque 
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Re: Demande de détention: des news par chez vous?

Message par AICS le Ven 13 Déc 2013 - 17:39

Mes premières demandes une B1 et une B4 déposées début Octobre et reçu lundi dans les Vosges. HK mr223 et P226 al so dans le coffre, c'est noël avant l'heure.  Very Happy 
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Re: Demande de détention: des news par chez vous?

Message par pirate le Ven 10 Jan 2014 - 19:30

pour mon compte ma 1ere demande de détention B1 demandé le 13 /12/2013 et reçût le 8 /01 /2014  je trouve assez rapide en bourgogne  cheers
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Re: Demande de détention: des news par chez vous?

Message par Altern le Ven 10 Jan 2014 - 20:53

Toujours aucune news de mes demandes du 26 novembre.

Apparemment, l'ARS serait longue à traiter les dossiers...
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Re: Demande de détention: des news par chez vous?

Message par zauni a l'idee le Ven 10 Jan 2014 - 21:52

envoyer le 18/11 et toujours rien du coup
j'ai tel mercredi il mon dit qu'ils attendaient des papier !?
voila avant un mois maintenant 2 voir plus.
j'ai réserver une arme et je vais bientôt perdre mon tour.
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Re: Demande de détention: des news par chez vous?

Message par berserk le Sam 11 Jan 2014 - 9:47

Altern a écrit:Toujours aucune news de mes demandes du 26 novembre.

Apparemment, l'ARS serait longue à traiter les dossiers...
c'est l'agence régionale de santé qui s'en occupe, maintenant ?  lol!
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Re: Demande de détention: des news par chez vous?

Message par Titan le Sam 11 Jan 2014 - 10:43

berserk a écrit:
c'est l'agence régionale de santé qui s'en occupe, maintenant ?  lol!
C'est peut être pour ça que c'est plus long ...  Laughing 
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Re: Demande de détention: des news par chez vous?

Message par Altern le Sam 11 Jan 2014 - 11:00

Oui, c'est bien l'ARS qui s'occupe des dossiers pour valider ou non le fait que vous avez effectué un séjour en hôpital psychiatrique.

Confirmé Et par ma sous-préfecture ET par ma Préfecture.

Pour moi, ça a toujours été comme ça, même sous l'ancienne Loi.
Et il m'a toujours été annoncé que les délais étaient dû à l'ARS, qui mettent leur temps pour répondre.
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Re: Demande de détention: des news par chez vous?

Message par sect83 le Sam 11 Jan 2014 - 15:03

Je viens de renter, et que des bonne nouvelles, reçus mes autos pour noël, la demande à été faite le 26 septembre,
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Re: Demande de détention: des news par chez vous?

Message par greg13100 le Sam 11 Jan 2014 - 15:22

Moi qui pensais passer à travers le judex et le stic... c'est loupé alors ^^
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Re: Demande de détention: des news par chez vous?

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