Autorisation refuser après 14 mois d attente

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Re: Autorisation refuser après 14 mois d attente

Message par Altern le Mer 14 Mai 2014 - 15:32

Le casier judiciaire n'a absolument rien à voir avec le fichier TAJ.
Et même au niveau du casier judiciaire, il y a des choses qui sont pas indiquée sur le bulletin n°2 et qui le sont sur le n°3, donc...

C'est marqué dans les liens que j'ai mis : l'unique solution est une demande à la CNIL + de la patience avant qu'elle vous indique ce qui figure à votre nom sur ce fichier TAJ.

Si les faits inscrits sont prescrits (durée de conservation effacé), alors il faut refaire une demande à la CNIL pour qu'elle intervienne pour faire effacer les données.

Bon courage.

(et il n'y a pas que le fichier TAJ, il y a l'ARS aussi qui consultée)

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Re: Autorisation refuser après 14 mois d attente

Message par Altern le Mer 14 Mai 2014 - 15:52

Pour que ça serve à tous :

http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-droits/le-droit-dacces-indirect/

C'est par là pour les demandes d'accès aux fichiers de Police et autres services de l'Etat.

(de rien, Google est votre ami)
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Re: Autorisation refuser après 14 mois d attente

Message par Stephpanpan le Mer 14 Mai 2014 - 16:58

Very Happy Merci beaucoup "Altern" C'est une excellente information. A classer dans ses favoris préférés  bravo En espérant ne jamais en avoir besoin, mais sait on jamais !!
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 ciao 
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Re: Autorisation refuser après 14 mois d attente

Message par numa69 le Mer 14 Mai 2014 - 23:36

Altern a écrit:Le casier judiciaire n'a absolument rien à voir avec le fichier TAJ.
Et même au niveau du casier judiciaire, il y a des choses qui sont pas indiquée sur le bulletin n°2 et qui le sont sur le n°3, donc...

C'est marqué dans les liens que j'ai mis : l'unique solution est une demande à la CNIL + de la patience avant qu'elle vous indique ce qui figure à votre nom sur ce fichier TAJ.

Si les faits inscrits sont prescrits (durée de conservation effacé), alors il faut refaire une demande à la CNIL pour qu'elle intervienne pour faire effacer les données.

Bon courage.

(et il n'y a pas que le fichier TAJ, il y a l'ARS aussi qui consultée)

c'est quoi sa encore l'ARS ???
on peut pas contacter directement le procureur pour demander l'effacement ?  Suspect 
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Re: Autorisation refuser après 14 mois d attente

Message par Altern le Jeu 15 Mai 2014 - 10:04

Agence Régionale de Santé.

La seule organisation habilitée à conserver des données médicales confidentielles sur les personnes (internement psychiatrique, curatelle ou tutelle pour raisons médicales, et autres joyeusetés)

on peut pas contacter directement le procureur pour demander l'effacement ? Suspect

Essaye si tu aimes perdre ton temps.

Déjà que la CNIL c'est long... mrgreen  mrgreen 

Eh, t'es en France mon gars ;-)
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Re: Autorisation refuser après 14 mois d attente

Message par numa69 le Jeu 15 Mai 2014 - 21:05

bon ben nivaux psy , ça va !  clown 
tu crois que en passant directement par lui c'est plus long ?  Suspect 
merci pour toute les infos les gars !  ontrinque 
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Re: Autorisation refuser après 14 mois d attente

Message par Altern le Jeu 15 Mai 2014 - 22:36

numa69 a écrit:
tu crois que en passant directement par lui c'est plus long ?  Suspect 

A ton avis, est-ce que le niveau d'activité des proc's est en baisse, ce qui justifierait qu'ils prennent le temps de lire des "futilités" de simples citoyens ?  Laughing 

Malheureusement, je crains que ce soit une perte de temps. Car ils ne répondront simplement pas. Mais tu peux essayer, tu nous raconteras Smile
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Re: Autorisation refuser après 14 mois d attente

Message par numa69 le Jeu 15 Mai 2014 - 23:07

ok je vous dirais ! mais quand ???  lol! 
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Re: Autorisation refuser après 14 mois d attente

Message par MR Brun le Ven 16 Mai 2014 - 9:48

Puis surtout tu risque de te retrouver "un cas" a part a traité, histoire d'etre sur que tu ne reviendras pas "faire" du trouble.

Tu peux etre interdit d'armes sans que la decision soit motivé.

C'est peut etre pas légal, mais c'est du réel. J'ai un ami qui s'est fait arreter en ville, avec le 12 de chasse de son pere, bien sur non chargé. 12 oubliez apres une sortie.
Ne mesurant pas la gravité de son transport, mon ami a envoyé sur les roses, pas mechament, style "a la campagne c'est commun d'en transporter un....ect...
Fini en GAV, inscrit au fichier d'interdit d'armes.
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Re: Autorisation refuser après 14 mois d attente

Message par quentin12030 le Ven 16 Mai 2014 - 11:06

Moi la seul connerie que j'ai faite mineur c'est de mettre fait arrêter avec un cran d’arrêt, j'ai pas fait de GAV ils m’ont juste confisqué mon couteau et mon père a du venir me chercher (Bonjour la soufflante) .
Car j'ai mon permis de chasse et plusieurs armes de chasse et tir donc normalement je ne suis pas interdit aux armes ?
C'est possible que l'on me refuse une autorisation?
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Re: Autorisation refuser après 14 mois d attente

Message par Altern le Ven 16 Mai 2014 - 11:20

Le permis de chasse est à vie, donc tu peux très bien avoir un permis de chasse et être interdit d'armes (surtout qu'on peut chasser à l'arc).

Bien-sûr que c'est possible qu'on te refuse une autorisation, c'est un pouvoir discrétionnaire du Préfet qui se base pour prendre sa décision sur le rapport de police ET celui de l'A.R.S. .

Mais normalement, si tu as juste fait une connerie en étant mineur, ça devrait être inscrit nul part car les mineurs ne sont pas responsables pénalement.
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Re: Autorisation refuser après 14 mois d attente

Message par quentin12030 le Ven 16 Mai 2014 - 11:44

Oui mais dans la logique vu que j'ai pu avoir mes armes avec mon permis de chasse sa veut bien dire que je suis pas interdit d'armes Vu que ma connerie remonte à 5 ou 6 ans et j'ai mes fusils et carabines depuis seulement 1 an. Je te parle juste point de vue police gendarmerie, même si j'ai bien compris qu'il y a d'autre facteur de refus pour une autorisation.
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Re: Autorisation refuser après 14 mois d attente

Message par Altern le Ven 16 Mai 2014 - 11:55

Tu peux l'être à l'instant T et ne plus l'être ensuite. Pourtant tu as toujours ton permis.

Autre chose : comme DEJA EXPLIQUE plus haut, à l'époque où tu as eu tes armes, le fichier consulté état celui des FO dont ta commune de résidence principale dépendait (police ou gendarmerie). Cela ne veut pas dire que tu n'étais pas présent dans le fichier de l'autre entité (si tu étais en zone gendarmerie, peut être que tu étais absent du JUDEX, mais présent dans le STIC). A l'époque, ça passait.

Maintenant que les 2 dossiers sont fusionnés (TAJ), ça ne passe plus et certaines personnes se voient refuser leurs autos/renouvellement (et confisquer les armes) alors qu'il n'y avait aucun souci jusque là.

De plus, les "recherches/critères" sont traditionnellement et arbitrairement moins poussées pour une déclaration que pour une autorisation, donc il y a "armes" et "armes" aux yeux de nos administrateurs...
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Re: Autorisation refuser après 14 mois d attente

Message par quentin12030 le Ven 16 Mai 2014 - 12:16

Merci de tes explications clair.
Moi je me suis fait arrêter par la PN et je suis passé par la gendarmerie pour mes déclarations d'armes.
Donc en gros aujourd'hui si je fais une demande d'autorisation je peut très bien me faire confisquer mes armes ?

donc il y a "armes" et "armes" aux yeux de nos administrateurs...
Les deux tue aussi bien encore un truc debile


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Re: Autorisation refuser après 14 mois d attente

Message par Altern le Ven 16 Mai 2014 - 12:20

Confisquer, c'est une possibilité.
Le risque est minime mais il est déjà arrivé sur le forum récemment (voir les sujets en question)

Je pense plutôt que l'autorisation peut être refusée et ça en restera là.
Après, comme je le disais, tu étais mineur, donc irresponsable pénalement parlant.

(eh oui, y a des trucs débiles : c'est la France, hein ?)
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Re: Autorisation refuser après 14 mois d attente

Message par nicomars le Dim 27 Juil 2014 - 21:25

Bonsoir à tous je revien ces vous pour vous donner du nouveau

Donc ma détention m as était refuser pour une erreur de la préfecture qui a traiter ma demander de détention à titre sportif comme une demande de port d arme ...
J ai fait établir un courir pas l un des plus connue des avocats dans le domaine des armes cette l'être es parti le 16 juin et si au 16 août je n es pas de réponse il ne me reste plu qu as refaire une demande et donc ré attendre 1 ans .... Merci la préf. !!!!

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Re: Autorisation refuser après 14 mois d attente

Message par damsss le Dim 27 Juil 2014 - 22:06

salut
sa a l'air d'etre un parcour du combattant tout sa! et par exemple,je me suis pris plusieurs amende en étant mineur (je trafiquait ma 50cc  Laughing je doit bien etre a au moin 6 amende,sa peut etre un motif de refus? pourtant sa n'a rien a voir avec les armes
dans les pref c'est des branle*r 4 semaine pour recevoir mon refu de carte grise,donc avec les armes je suis pas etonné
et ne me dite pas "cest parcequil on beaucoup de demande a traiter",pour les impot il en on des millier a faire et elle arrive toujours a la bonne date

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Re: Autorisation refuser après 14 mois d attente

Message par Gilou le Lun 28 Juil 2014 - 4:52

nicomars a écrit:Bonsoir à tous je revien ces vous pour vous donner du nouveau

Donc ma détention m as était refuser pour une erreur de la préfecture qui a traiter ma demander de détention à titre sportif comme une demande de port d arme ...
J ai fait établir un courir pas l un des plus connue des avocats dans le domaine des armes cette l'être es parti le 16 juin et si au 16 août je n es pas de réponse il ne me reste plu qu as refaire une demande et donc ré attendre 1 ans .... Merci la préf. !!!!

Lorsque tu remplis le cerfa
tu coche la case " a titre sportif"
donc je ne vois pas comment l'erreur est possible

tu a gardè un double de ta demande de detention ?
Si oui tu l'a renvois
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Re: Autorisation refuser après 14 mois d attente

Message par nicomars le Jeu 31 Juil 2014 - 16:19

Et oui gilou j ai cocher la bonne casse et oui j ai une copie et bien évidement le préf des bouche du Rhodes ne répond à rien !!!!

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Re: Autorisation refuser après 14 mois d attente

Message par Richard cinghjale le Lun 30 Avr 2018 - 13:32

Bonjour a tous

Est ce que quelqu'un sait si l'inscription de la mention "classement sans suite" et non l'effacement dans le ficher TAJ est suffisante pour obtenir une detention de categorie B et surtput éviter la saisie des autres catégories ?

Merci pour vos réponses

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Re: Autorisation refuser après 14 mois d attente

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