autorisation et possibilité d'etre au taj

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autorisation et possibilité d'etre au taj

Message par florentlandais le Jeu 25 Fév 2016 - 15:10

Bonjour,

je fais appel à vos connaissances et expériences car depuis peu je m'inquiète sur le fait d'avoir ma 1ere demande d'autorisation de détention d'une catégorie B (pour un glock), que je dois effectuer dans 2 mois (dernier tir de contrôle), m'être refusé. Et ceci pour 2 raisons :

- Il y a 5 ans environ, je me fais attraper par la gendarmerie pour un excès de vitesse de + de 50km/h donc contravention de 5ème classe...
- Un de mes parents proches a actuellement des soucis avec la justice.

Je ne sais pas si ceci a été inscrit dans le fichier JUDEX de l'époque et si donc ça se retrouve dans le TAJ suite à la fusion des fichiers police/gendarmerie.
Ceci dit, ça ne m'a posé de problèmes pour intégrer un service de l'état qui vérifie.

Selon vous, ces 2 faits pourrait justifier un refus de ma demande ?

Cordialement.

Flo.
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Re: autorisation et possibilité d'etre au taj

Message par Altern le Jeu 25 Fév 2016 - 15:36

florentlandais a écrit:Bonjour,

je fais appel à vos connaissances et expériences car depuis peu je m'inquiète sur le fait d'avoir ma 1ere demande d'autorisation de détention d'une catégorie B (pour un glock), que je dois effectuer dans 2 mois (dernier tir de contrôle), m'être refusé. Et ceci pour 2 raisons :

- Il y a 5 ans environ, je me fais attraper par la gendarmerie pour un excès de vitesse de + de 50km/h donc contravention de 5ème classe...
- Un de mes parents proches a actuellement des soucis avec la justice.

Je ne sais pas si ceci a été inscrit dans le fichier JUDEX de l'époque et si donc ça se retrouve dans le TAJ suite à la fusion des fichiers police/gendarmerie.
Ceci dit, ça ne m'a posé de problèmes pour intégrer un service de l'état qui vérifie.

Selon vous, ces 2 faits pourrait justifier un refus de ma demande ?

Cordialement.

Flo.

Pour ton parent proche, pas de soucis normalement (encore que ce soit à la discrétion du Préfet dans l'absolue, mais ça reste constestable devant un TA).
Pour ta présence au TAJ, tu dois :

- solution de facilité : te rendre au commissariat/gendarmerie de ton domicile et demander naïvement si il y a une inscription te concernant. Selon l'humeur du fonctionnaire, tu pourrais bien avoir une réponse. N'hésite pas expliquer que c'est en vue de faire une demande à la préfecture pour une emploi "sensible" (sécurité, crêche, n'importe quoi).
- solution plus longue : tu fais une demande à la CNIL pour qu'ils vérifient à ta place et fasse corriger/effacer ce qu'il y a lieu de l'être (arme toi de patience, ça va prendre des mois !)

Si tu es inscris au TAJ, il y a de fortes chances pour que ça motive un refus.

Il faut savoir qu'une contravention de 5ème classe entraine obligatoirement (normalement) une inscription au TAJ (anciennement STIC/JUDEX) et peut entrainer les peins complémentaires suivantes :

la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition,
le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an au plus,

Donc il faut voir si tu as été concerné par ces peines complémentaires, déjà...
Normalement, tu as dû recevoir une condamnation du tribunal de police et tu devrais donc le savoir...

Si oui, tu peux dire adieu aux autorisations tant que ton TAJ et ton casier ne sont pas effacés.
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Re: autorisation et possibilité d'etre au taj

Message par florentlandais le Jeu 25 Fév 2016 - 17:38

Merci pour ta réponse !

J'ai trouvé quelques informations supplémentaires. A savoir, le fait que seulement certaines contraventions de classe 5 sont inscrit au TAJ :

Article R40-25

   Créé par Décret n°2012-652 du 4 mai 2012 - art. 1

Les données recueillies dans le cadre de l'article R. 40-24 ne peuvent concerner que les catégories suivantes :

1° Les personnes à l'encontre desquelles sont réunis, lors de l'enquête préliminaire, de l'enquête de flagrance ou sur commission rogatoire, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d'un crime, d'un délit ou d'une contravention de cinquième classe prévue aux articles R. 625-1 à R. 625-3, R. 625-7, R. 625-9, R. 635-1, R. 635-3 à R. 635-5, R. 645-1, R. 645-2 et R. 645-5 à R. 645-15 du code pénal ;

2° Les victimes de ces infractions ;

3° Les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition au sens des articles 74 et 74-1.

Mon infraction au code de la route, bien qu'étant de 5ème classe, ne figure pas parmi les articles ci-dessus. Donc "théoriquement", ça ne devrait pas y être.
Maintenant, entre la théorie et la pratique, il y a souvent des écarts... Surtout, à l'époque du fichage de masse.

Je vais tout de même aller me renseigner au commissariat comme tu m'as dit ou bien attendre qu'un ami gendarme revienne d'opex pour avoir plus de précisions.
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Re: autorisation et possibilité d'etre au taj

Message par Altern le Jeu 25 Fév 2016 - 17:43

Si tu as un ami gendarme... tu as une facilité (et donc une chance) que bien d'autres n'ont pas.

Profite ! Rolling Eyes mrgreen
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Re: autorisation et possibilité d'etre au taj

Message par SsilasS le Dim 28 Fév 2016 - 14:19

Comme je suis dans le même cas que toi, je me suis aussi intéressé au sujet. En fouillant sur le net, je suis tombé sur les mentions figurants au casier judiciaire n°2.
Sur le blog d'un avocat, j'ai trouvé ça (le plus intéressant figurant au 2) ):
http://legavox.fr/blog/maitre-spira/comment-effacer-mention-casier-judiciaire-15837.htm#.VtLyPuaDP3g

Il est marqué: "Les condamnations pour des contraventions de la 5ème classe, comme les excès de vitesse de plus de 50 km/h, sont inscrites sur le Bulletin n°1 du Casier judiciaire."
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Re: autorisation et possibilité d'etre au taj

Message par florentlandais le Dim 28 Fév 2016 - 17:00

SsilasS a écrit:Comme je suis dans le même cas que toi, je me suis aussi intéressé au sujet. En fouillant sur le net, je suis tombé sur les mentions figurants au casier judiciaire n°2.
Sur le blog d'un avocat, j'ai trouvé ça (le plus intéressant figurant au 2) ):

Il est marqué: "Les condamnations pour des contraventions de la 5ème classe, comme les excès de vitesse de plus de 50 km/h, sont inscrites sur le Bulletin n°1 du Casier judiciaire."

Les délais de la réhabilitation légale

La réhabilitation légale intervient automatiquement après l’écoulement d’un certain temps. La réhabilitation intervient à l’expiration d’un délai qui varie selon les condamnations :

   3 ans si vous avez été condamné à une amende ou à des jours-amendes ;
   5 ans si vous avez été condamné à une seule peine d’emprisonnement de 1 an maximum ou à une peine alternative (emprisonnement assorti du sursis simple, du sursis avec mise à l’épreuve, d’un travail d’intérêt général, interdiction de séjour, interdiction du territoire, sanction-réparation) ;
   10 ans si vous avez été condamné à une seule peine d’emprisonnement de 10 ans maximum ou si vous avez été condamné à plusieurs peines d’emprisonnement le total ne dépassant pas 5 ans.

Attention ! Toute nouvelle condamnation intervenant dans ce délai retarde la réhabilitation, voire l’en empêche.
À partir de quand courent les délais de la réhabilitation ?

Si vous avez exécuté votre peine, ces délais courent à compter du jour où vous avez payé votre amende, effectué votre dernier jour de détention ou accompli vos heures de travail d’intérêt général…

Exemple : vous avez été condamné le 1er janvier 2012 à une peine d’amende, et vous avez payé votre amende le 1er février 2012. La condamnation sera automatiquement retirée du casier judiciaire 3 ans après le paiement de l’amende, soit le 1er février 2015.

Mais pour ma part, ça ne devrait plus y être, car apparemment cette amende de 5ème classe s'effacerait automatiquement du B1 après 3 ans...
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Re: autorisation et possibilité d'etre au taj

Message par SCOOT le Dim 28 Fév 2016 - 19:13

Si ça n'est pas effacé automatiquement, tu fais comment?
Tu peux demander un extrait de ton casier judiciaire pour vérifier ce qui y est inscrit???
Je suis aussi dans le cas du +50 KM/H...ça date de moins de 3 ans. Je dois donc attendre que le délai soit passé pour tenter une auto (de préférence)?
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Re: autorisation et possibilité d'etre au taj

Message par valinco le Dim 28 Fév 2016 - 19:17


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Re: autorisation et possibilité d'etre au taj

Message par florentlandais le Dim 28 Fév 2016 - 19:38

Merci Valinco

Si ça n'est pas effacé automatiquement, tu fais comment?
Tu peux demander un extrait de ton casier judiciaire pour vérifier ce qui y est inscrit???
Je suis aussi dans le cas du +50 KM/H...ça date de moins de 3 ans. Je dois donc attendre que le délai soit passé pour tenter une auto (de préférence)?

Je vais déjà procéder à ce qu'ils indiquent dans le document que nous a transmis Valinco. De toute façon, je ne peux pas faire ma 1ere demande avant 3 mois.
Tu n'as plus qu'à faire la même chose... Ou bien tu fais la demande, ça passe ou ça casse. Mais si tu as déjà des catégories C en ta possession, il semblerait que ça ne soit pas la meilleure méthode.

L'instruction du dossier

Une enquête de moralité est effectuée préalablement à la délivrance d’une autorisation.

Le demandeur ne doit pas :

   avoir été condamné pour l’une des infractions mentionnées au 1° de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire,
   être inscrit au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA),
   avoir un comportement incompatible avec la détention d’une arme, révélé par l’enquête diligentée par le préfet,
   faire l’objet d’un régime de protection (tutelle, curatelle),
   avoir fait l’objet d’une éventuelle admission en soins psychiatriques sans consentement.
D'après les textes, c'est le Bulletin n°2 qui doit être vierge, et non pas le B1... Seulement, avec les grands démocrates qui ne veulent que notre bien au pouvoir, cela semble plus compliqué.
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Re: autorisation et possibilité d'etre au taj

Message par SCOOT le Dim 28 Fév 2016 - 19:42

florentlandais a écrit:

Si ça n'est pas effacé automatiquement, tu fais comment?
Tu peux demander un extrait de ton casier judiciaire pour vérifier ce qui y est inscrit???
Je suis aussi dans le cas du +50 KM/H...ça date de moins de 3 ans. Je dois donc attendre que le délai soit passé pour tenter une auto (de préférence)?

Je vais déjà procéder à ce qu'ils indiquent dans le document que nous a transmis Valinco. De toute façon, je ne peux pas faire ma 1ere demande avant 3 mois.
Tu n'as plus qu'à faire la même chose... Ou bien tu fais la demande, ça passe ou ça casse. Mais si tu as déjà des catégories C en ta possession, il semblerait que ça ne soit pas la meilleure méthode..
Il me reste un tir contrôlé à faire également.
J'ai déjà des C en effet...
Nos cas sont donc semblables, je vais suivre ton retex de près si tu peux nous tenir au jus ici.
J'ai par contre quelqu'un dans la maison poulaga qui pourrait me dire ce qui est inscrit en B1 et B2...je vais consulter. Idea
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Re: autorisation et possibilité d'etre au taj

Message par SCOOT le Dim 28 Fév 2016 - 19:46

Existe-t-il d'autres parties dans notre casier que le B1 et B2?
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Re: autorisation et possibilité d'etre au taj

Message par florentlandais le Dim 28 Fév 2016 - 23:20

SCOOT a écrit:
florentlandais a écrit:

Si ça n'est pas effacé automatiquement, tu fais comment?
Tu peux demander un extrait de ton casier judiciaire pour vérifier ce qui y est inscrit???
Je suis aussi dans le cas du +50 KM/H...ça date de moins de 3 ans. Je dois donc attendre que le délai soit passé pour tenter une auto (de préférence)?

Je vais déjà procéder à ce qu'ils indiquent dans le document que nous a transmis Valinco. De toute façon, je ne peux pas faire ma 1ere demande avant 3 mois.
Tu n'as plus qu'à faire la même chose... Ou bien tu fais la demande, ça passe ou ça casse. Mais si tu as déjà des catégories C en ta possession, il semblerait que ça ne soit pas la meilleure méthode..
Il me reste un tir contrôlé à faire également.
J'ai déjà des C en effet...
Nos cas sont donc semblables, je vais suivre ton retex de près si tu peux nous tenir au jus ici.
J'ai par contre quelqu'un dans la maison poulaga qui pourrait me dire ce qui est inscrit en B1 et B2...je vais consulter. Idea

Après m'être renseigné, mon Taj est vierge donc je ne devrais pas avoir de soucis. ontrinque
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Re: autorisation et possibilité d'etre au taj

Message par SCOOT le Dim 28 Fév 2016 - 23:32

Ca a été rapide??? Tu as fait comment?
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Re: autorisation et possibilité d'etre au taj

Message par florentlandais le Dim 28 Fév 2016 - 23:35

SCOOT a écrit:Ca a été rapide??? Tu as fait comment?

Des connaissances ont pu me renseigner.
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Re: autorisation et possibilité d'etre au taj

Message par SCOOT le Dim 28 Fév 2016 - 23:58

Sais-tu ce qui se serait passé si tu avais eu tes Cat B au moment de ton excès de vitesse de + 50km/h?
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Re: autorisation et possibilité d'etre au taj

Message par florentlandais le Lun 29 Fév 2016 - 0:04

SCOOT a écrit:Sais-tu ce qui se serait passé si tu avais eu tes Cat B au moment de ton excès de vitesse de + 50km/h?

Question intéressante... Mais je ne sais pas. Quelqu'un pour y répondre ? Des retours d'expériences ?
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Re: autorisation et possibilité d'etre au taj

Message par Altern le Lun 29 Fév 2016 - 19:00

SCOOT a écrit:Sais-tu ce qui se serait passé si tu avais eu tes Cat B au moment de ton excès de vitesse de + 50km/h?

C'est à la discrétion du Tribunal de Police, comme je l'ai dit plus haut
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Re: autorisation et possibilité d'etre au taj

Message par tony06200 le Lun 29 Fév 2016 - 19:24

Je rebondis ici , en combien de temps avez vous eu des retours de la CNIL pour le TAJ .
J'ai fait une demande de consultation cette était il ont accusé recéption de ma demande par courrier .
A l'automne j'ai reçu le résultat gendarmerie , il mont écrit que je recevrais la même chose pour le fichier police et depuis plus rien...
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Re: autorisation et possibilité d'etre au taj

Message par Gwalarnn le Mar 1 Mar 2016 - 0:00

Réponse reçue dans les 2 mois pour la Gendarmerie et... toujours en attente pour la Police (4 mois). En principe, avec la fusion de JUDEX et du STIC, on est en droit d'espérer que si l'un est bon, l'autre aussi, mais bon on ne sait jamais...

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Re: autorisation et possibilité d'etre au taj

Message par tony06200 le Mar 1 Mar 2016 - 7:42

Gwalarnn a écrit:Réponse reçue dans les 2 mois pour la Gendarmerie et... toujours en attente pour la Police (4 mois). En principe, avec la fusion de JUDEX et du STIC, on est en droit d'espérer que si l'un est bon, l'autre aussi, mais bon on ne sait jamais...
A peu près comme moi alors, comme je vais avoir mon 3e tampon ce mois ci je m'impatiente un peu ...
Si d'autre on déjà eu un retour complet Wink
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Re: autorisation et possibilité d'etre au taj

Message par Lara Tatouille le Mar 1 Mar 2016 - 9:29

Salut

J'ai fais une demande à la CNIL il y a environ 3 ans, retour pour la gendarmerie en moins de 6 mois, et un courrier de la CNIL m'informant que c'était en cours pour la police, et que je serai informé.

J'attends toujours ...

Ceci dit, tu peux être fiché au TAJ et obtenir quand même des autorisations de détentions d'armes Wink
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Re: autorisation et possibilité d'etre au taj

Message par tony06200 le Mar 1 Mar 2016 - 12:44

3 ans....😨
Merci en tout cas mais ça me rassure pas, cet histoire de TAJ est comtraire à la présomption d'innocence ! !
Je préférerai éviter une injonction de dessaisissement (pas les moyens de prendre un avocat...)Malgré mon casier totalement vierge ce sont de vieux truc qui ont été classé sans suite .
Qu'à tu fait du coup à tu pris le risque et eu tes autos?
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Re: autorisation et possibilité d'etre au taj

Message par Lara Tatouille le Mar 1 Mar 2016 - 16:10

Salut Tony

Je passe en MP
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Re: autorisation et possibilité d'etre au taj

Message par tony06200 le Mar 1 Mar 2016 - 20:00

Il me reste plus qu'a voir si quelqu'un dans mes connaissances accès à ces fameux fichiers, mais je crois pas que tout les FDO peuvent y avoir accès?
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Re: autorisation et possibilité d'etre au taj

Message par Lara Tatouille le Mar 1 Mar 2016 - 20:12

N'importe quel commissariat ou n'importe quelle gendarmerie peut accéder au TAJ, donc si tu as un flic ou un gendarme dans tes connaissances ...
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Re: autorisation et possibilité d'etre au taj

Message par SsilasS le Jeu 19 Mai 2016 - 13:59

Petit retour sur mon expérience personnelle.
Ayant été flashé à 182km/h (retenu 172) au lieu de 110 sur autoroute en octobre 2013, j'ai eu, sur place, un retrait administratif immédiat de 3 mois de mon permis de conduire. Mon dossier est passé au tribunal de police en décembre 2014 et j'ai eu la décision définitive du tribunal en février 2015...à peine pas interminable comme procédure danslemur
Sanction: 2 mois de retrait (couverts par les 3 mois déjà effectués et 395€ d'amende).

Comme j'ai eu des renouvellements et des nouvelles demandes à déposer en décembre dernier, comme florentlandais, j'ai commencé un peu à flipper. J'ai direct écris à la CNIL mais encore aucun retour. Par contre, la dame de la ss-pref qui s'occupe des demandes et renouvellements d'autorisations de détentions m'a appellé hier pour m'informer que mes demandes et renouvellements sont prets et que je peux venir les récupérer.
Je pense donc que ce genre de "délit" n'interfère pas dans l'obtention d'autorisations de détentions et de renouvellements.....par contre en cas de récidive, la musique risque fort d'avoir une toute autre tonalité.....
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Re: autorisation et possibilité d'etre au taj

Message par Gwalarnn le Mer 25 Mai 2016 - 0:09

Petite màj: demande faite à la CNIL reçue le 4 Novembre, j'ai reçu la réponse pour la partie police aujourd'hui soit près de 7 mois après. Et évidemment des faits d'il y a plus de 10 ans qui m'avaient causé un simple rappel à la loi sont toujours inscrits Mad

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Taj et détention d'armes

Message par Richard cinghjale le Ven 27 Avr 2018 - 7:26

Bonjour a tous
Est ce que quelqu'un pourrait me renseigner au sujet de ce fameux fichier Taj.
Je m'explique, j'ai recement solliciter Mr le Procureur de la république pour l'effacement de mon fichier taj dans lequel apparaissait une mention "classement sans suite avec rappel a la loi".
Il m'a repondu qu'il ne pouvait pas effacer la mention suite aux dispositions de l'article 230-8 du cpp mais en revanche il y ferait figurer une mention interdisant l'acces pour les enquêtes admninistratives.
Alors ma question est la suivante: est ce que l'inscription de cette mention sera suffisante pour avoir ma détention d'arme en cat B oubien les prefectures y ont quand même accès ?

Merci pour vos réponses

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Re: autorisation et possibilité d'etre au taj

Message par Chivas12 le Ven 27 Avr 2018 - 13:32

Salut, De quand date le jugement?

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Re: autorisation et possibilité d'etre au taj

Message par Gaël72 le Ven 27 Avr 2018 - 20:35

Richard cinghjale a écrit:Bonjour a tous
Est ce que quelqu'un pourrait me renseigner au sujet de ce fameux fichier Taj.
Je m'explique, j'ai recement solliciter Mr le Procureur de la république pour l'effacement de mon fichier taj dans lequel apparaissait une mention "classement sans suite avec rappel a la loi".
Il m'a repondu qu'il ne pouvait pas effacer la mention suite aux dispositions de l'article 230-8 du cpp mais en revanche il y ferait figurer une mention interdisant l'acces pour les enquêtes admninistratives.
Alors ma question est la suivante: est ce que l'inscription de cette mention sera suffisante pour avoir ma détention d'arme en cat B oubien les prefectures y ont quand même accès ?

Merci pour vos réponses

Ca veut dire que tu figures toujours au TAJ judiciaire mais plus au TAJ administratif, base de données qui doit être consultée pour l'autorisation de détention.

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Re: autorisation et possibilité d'etre au taj

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