autorisation et possibilité d'etre au taj

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Re: autorisation et possibilité d'etre au taj

Message par Gaël72 le Ven 27 Avr 2018 - 20:35

Richard cinghjale a écrit:Bonjour a tous
Est ce que quelqu'un pourrait me renseigner au sujet de ce fameux fichier Taj.
Je m'explique, j'ai recement solliciter Mr le Procureur de la république pour l'effacement de mon fichier taj dans lequel apparaissait une mention "classement sans suite avec rappel a la loi".
Il m'a repondu qu'il ne pouvait pas effacer la mention suite aux dispositions de l'article 230-8 du cpp mais en revanche il y ferait figurer une mention interdisant l'acces pour les enquêtes admninistratives.
Alors ma question est la suivante: est ce que l'inscription de cette mention sera suffisante pour avoir ma détention d'arme en cat B oubien les prefectures y ont quand même accès ?

Merci pour vos réponses

Ca veut dire que tu figures toujours au TAJ judiciaire mais plus au TAJ administratif, base de données qui doit être consultée pour l'autorisation de détention.

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Re: autorisation et possibilité d'etre au taj

Message par karl_ le Ven 27 Avr 2018 - 21:34

Bonsoir,

Je ne sais pas si un rappel a la loi et a proprement parler un jugement ou une condamnation!
Peut être me tromp'je!
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Re: autorisation et possibilité d'etre au taj

Message par Chivas12 le Ven 27 Avr 2018 - 21:48

Il n'y a qu'un TAJ et c'est déjà assez , le judiciaire, qui est consulté lors d'enquête administratives, il ne peut effectivement etre effacés par anticipation, uniquement rectifié si le beligerant y figure encore à l'issue de sa période de réhabilitation de plein droit.
Maintenant je ne savait pas qu'ils pouvaient en occulter des éléments en cas de différents degré d'enquêtes. En tout cas cela peu être une bonne nouvelle pour certains ayant commis de petites erreurs de parcours. Maintenant comment savait tu que tu était fiché avant de faire ta demande au procureur? de quand datait ton rappel à la loi et si ce nest pas indiscret qu'est-ce qui le caractérisait? Car dans certains cas tu n'est fiché "que" 5 ans.

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Re: autorisation et possibilité d'etre au taj

Message par Gaël72 le Ven 27 Avr 2018 - 22:09

Chivas12 a écrit:Il n'y a qu'un TAJ et c'est déjà assez , le judiciaire, qui est consulté lors d'enquête administratives, il ne peut effectivement etre effacés par anticipation, uniquement rectifié si le beligerant y figure encore à l'issue de sa période de réhabilitation de plein droit.
Maintenant je ne savait pas qu'ils pouvaient en occulter des éléments en cas de différents degré d'enquêtes. En tout cas cela peu être une bonne nouvelle pour certains ayant commis de petites erreurs de parcours. Maintenant comment savait tu que tu était fiché avant de faire ta demande au procureur? de quand datait ton rappel à la loi et si ce nest pas indiscret qu'est-ce qui le caractérisait? Car dans certains cas tu n'est fiché "que" 5 ans.

Faut arrêter de dire des choses quand on ne sait pas Wink

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Re: autorisation et possibilité d'etre au taj

Message par Chivas12 le Sam 28 Avr 2018 - 10:05

Développe vu que tu sait.

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Re: autorisation et possibilité d'etre au taj

Message par Chivas12 le Sam 28 Avr 2018 - 10:10

A moins que la cnil ne soit pas au courant il n'y a qu'un seul fichier.

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Re: autorisation et possibilité d'etre au taj

Message par Gaël72 le Sam 28 Avr 2018 - 12:35

Chivas12 a écrit:Développe vu que tu sait.

Il y a bien 02 accès au TAJ, soit une consultation administrative, soit une judiciaire.

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Re: autorisation et possibilité d'etre au taj

Message par Chivas12 le Sam 28 Avr 2018 - 13:26

Donc quels sont les critères pour qu'une condamnation apparaisse dans la consultation judiciaire et n'apparaisse pas dans la consultation administrative?

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Re: autorisation et possibilité d'etre au taj

Message par Gaël72 le Sam 28 Avr 2018 - 13:55

La nature de l'infraction et l'issue de celle-ci j'imagine.
Peut être d'autres critères aussi que je ne connais pas.

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Re: autorisation et possibilité d'etre au taj

Message par Chivas12 le Sam 28 Avr 2018 - 14:17

Donc tu n'a rien de concrêt? (C'est pas agressif je précise), car concernant mes recherches et mes proches dans un certain corps de FDO ce n'est pas ce qui ressort concernant différents degrés de consultations.

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Re: autorisation et possibilité d'etre au taj

Message par Richard cinghjale le Sam 28 Avr 2018 - 17:24

Bonjour a tous
En fait il n'y a pas eu de jugement puisque c'est un rapel a la loi.
C'est le procureur qui a pris cette decision a l'issue de la pseudo garde a vue.
J'ai signé le document dans une periode sombre ou je divorcais et faillite en même temps...lol
Breff.. aucune plainte ni quoi que ce soit simplement un rappel a la loi..
Ensuite j'ai écrit directement au procureur juste histoire de gagner 18 mois de procédure avec la cnil...
Et la reponse de mr le Procureur: effacement impossible mais inscription de la mention.
Bon la bonne nouvelle c'est que l'article 230-8 du CPP change le 1er Mai alors je vais attendre jusque là pour renouveller ma demande puusque je n'arrive pas a savoir avec certitude si cette mention est suffisante pour le cesame et surtout pour empêcher la confiscation de celles que j'ai déjà.
Merci pour vos réponses a tous.

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Re: autorisation et possibilité d'etre au taj

Message par christman le Sam 28 Avr 2018 - 18:02

@ Richard cinghjale

Bonjour, un passage par la section "présentation" est obligatoire.

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Re: autorisation et possibilité d'etre au taj

Message par Gaël72 le Dim 29 Avr 2018 - 13:04

Chivas12 a écrit:Donc tu n'a rien de concrêt? (C'est pas agressif je précise), car concernant mes recherches et mes proches dans un certain corps de FDO ce n'est pas ce qui ressort concernant différents degrés de consultations.

La nature de l'infraction et la décision judiciaire qui en découle sont des critères concrets Wink

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Re: autorisation et possibilité d'etre au taj

Message par Richard cinghjale le Dim 29 Avr 2018 - 13:09

Gaël72 a écrit:
Chivas12 a écrit:Donc tu n'a rien de concrêt? (C'est pas agressif je précise), car concernant mes recherches et mes proches dans un certain corps de FDO ce n'est pas ce qui ressort concernant différents degrés de consultations.

La nature de l'infraction et la décision judiciaire qui en découle sont des critères concrets [smiley]https://illiweb.com/fa/i/smiles/icon_wink.gif[/smiley]

J'espère que vous avez raison Gaël72 et que je vais récupérer mon autorisation.

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