la directive 2017/853 « Arme à feu »

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la directive 2017/853 « Arme à feu »

Message par Tonton-Deud le Mer 28 Mar 2018 - 9:42

Bonjour à tous,
Désolé si doublon.
J'ai lu ça sur Natura: je cite:

"La vente est-elle toujours possible entre particuliers ?

La réponse est OUI ! La vente d'armes entre particuliers sera toujours possible.

L'un des principaux changements sera de vérifier que l'acheteur n'est pas interdit de posséder une arme à feu. Cette vérification est faite par la consultation du fichier FINIADA (Fichier National des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes)."

"
1_Vente entre deux particuliers sans passer par un courtier.
L'arme vendue devra être livrée chez un armurier. Ce dernier sera en charge de la remise en main propre de l'arme à l'acheteur. Cette remise en main propre sera notamment conditionnée au fait que l'acheteur ne soit pas inscrit au Fichier National des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes (FINIADA). L'armurier sera en charge de cette vérification.

2_Vente entre deux particuliers en passant par un courtier :
NaturaBuy devrait très certainement obtenir ce statut de courtier.

Ainsi, NaturaBuy devra effectuer les mêmes vérifications que celles faites par un armurier, et ainsi valider la transaction via la consultation du fichier FINIADA. Dans ce cas, la livraison de l'arme vendue pourra se faire directement au domicile de l'acheteur.
"

Ma question est: est-ce que cela englobe maintenant toutes les catégories ?
Les armuriers ne ferons pas ça gratuitement...
Merci à vous.
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Re: la directive 2017/853 « Arme à feu »

Message par philo beddoe le Mer 28 Mar 2018 - 9:50

2_Vente entre deux particuliers en passant par un courtier :
NaturaBuy devrait très certainement obtenir ce statut de courtier.


ca tombe bien car chez natutu j'y vend assez souvant et y achete aussi.
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Re: la directive 2017/853 « Arme à feu »

Message par hitsu le Mer 28 Mar 2018 - 10:32

La commission de naturabuy est déjà énorme, alors j'imagine pas quand ils offriront ce service.


Dernière édition par hitsu le Mer 28 Mar 2018 - 11:32, édité 1 fois
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Re: la directive 2017/853 « Arme à feu »

Message par Ultimaratio95 le Mer 28 Mar 2018 - 10:52

En gros les armuriers, et quelques entreprises liées vont faire office de notaire. L'état va sûrement prélever son dû sur chaque transaction.
Nos dirigeants voient que les Français achètent ( et revendent) des tas d'armes : chouette on va les taxer.
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Re: la directive 2017/853 « Arme à feu »

Message par bif le Mer 28 Mar 2018 - 11:23

Parfois les taxes qui font rentrer de l'argent sont dissuasives pour le législateur tenté d'interdire.
Il est toujours regrettable de payer plus mais parfois je me dis que des taxes spécifiques aux armes nous apporteraient une certaine sécurité juridique.
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Re: la directive 2017/853 « Arme à feu »

Message par Laurent C33 le Mer 28 Mar 2018 - 11:46

hitsu a écrit:La commission de naturabuy est déjà énorme, alors j'imagine pas quand ils offriront ce service.

De toute façon, ils n'ont pas d'autre choix que de proposer ce service, sinon ils sont condamnés. Les ventes vont sans doute chuter un peu, car bon nombre de vendeurs ne voudrons pas s'emmerder avec la paperasse.
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Re: la directive 2017/853 « Arme à feu »

Message par christman le Mer 28 Mar 2018 - 11:53

Laurent C33 a écrit:
hitsu a écrit:La commission de naturabuy est déjà énorme, alors j'imagine pas quand ils offriront ce service.

De toute façon, ils n'ont pas d'autre choix que de proposer ce service, sinon ils sont condamnés. Les ventes vont sans doute chuter un peu, car bon nombre de vendeurs ne voudrons pas s'emmerder avec la paperasse.
+1

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Re: la directive 2017/853 « Arme à feu »

Message par Gwen le Mer 28 Mar 2018 - 11:57

bif a écrit:Parfois les taxes qui font rentrer de l'argent sont dissuasives pour le législateur tenté d'interdire.
Il est toujours regrettable de payer plus mais parfois je me dis que des taxes spécifiques aux armes nous apporteraient une certaine sécurité juridique.

totalement d'accord !
Les impots et taxes sont une drogue pour l'état, et il lui est très dur se priver une fois la première dose prise redevil
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Re: la directive 2017/853 « Arme à feu »

Message par Tonton-Deud le Jeu 29 Mar 2018 - 8:53

Et une réponse à ma question ?

Est-ce que cela englobe maintenant toutes les catégories ? Même un fusil de chasse ?
Merci à vous.
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Re: la directive 2017/853 « Arme à feu »

Message par KOLEKTOR le Jeu 29 Mar 2018 - 9:20

Oui, même, et surtout les fusils de chasse, et ça tombe sous le sens, vu que c'est d'un changement de situation pour ces armes, qu'il est question...
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Re: la directive 2017/853 « Arme à feu »

Message par Penguins70 le Jeu 29 Mar 2018 - 14:52

Raison de plus pour faire les papiers par un OPJ et non un armurier.
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Re: la directive 2017/853 « Arme à feu »

Message par Bigocelot le Jeu 29 Mar 2018 - 16:15

Alors concrètement ça veut dire que si demain je veux acheter un fusil de chasse à un confrère je dois passer par un armurier pour la remise en main propre ? J'avoue m'y perdre un peu
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Re: la directive 2017/853 « Arme à feu »

Message par bernie2b le Jeu 29 Mar 2018 - 16:27

Demain non, ...... mais dès la parution du décret, il y a des chances que l'on ne puisse pas y échapper.
Du coup, je ne sais même pas si la possibilité de passer via un OPJ restera d'actualité.
A voir à la lecture du décret.

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Re: la directive 2017/853 « Arme à feu »

Message par charlemagne le Jeu 29 Mar 2018 - 17:06

Penguins70 a écrit:Raison de plus pour faire les papiers par un OPJ et non un armurier.

Dans la mesure ou tu en trouves un, en RP c'est le parcours du combattant........
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Re: la directive 2017/853 « Arme à feu »

Message par KOLEKTOR le Jeu 29 Mar 2018 - 17:42

Penguins70 a écrit:Raison de plus pour faire les papiers par un OPJ et non un armurier.

C'est justement prévu que cette possibilité n'existe pas, pour les futures C, et soit réservée aux armuriers, autant pour ne pas assumer un rôle administratif qui aurait un coût, que pour rémunérer les armuriers fidèles a leur syndicat, en échange de leur complicité, et de la perte de revenu relative, consécutives aux prochaines restrictions, qu'ils ont soutenu...
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Re: la directive 2017/853 « Arme à feu »

Message par Bigocelot le Jeu 29 Mar 2018 - 18:15

bernie2b a écrit:Demain non, ...... mais dès la parution du décret, il y a des chances que l'on ne puisse pas y échapper.
Du coup, je ne sais même pas si la possibilité de passer via un OPJ restera d'actualité.
A voir à la lecture du décret.

Je vais probablement vous embêter avec mes questions cons mais pourquoi passer par un ophtalmo si pour le moment rien 'a changé ? J'ai acheté un fusil de chasse et une 22 à particulier j'ai rempli et envoyé les papiers en pref (j'attends mes récépissés depuis presque 1 an et demi.....) Mais tout est en règle ..... Je ne suis plus l'affaire la ....
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Re: la directive 2017/853 « Arme à feu »

Message par Penguins70 le Jeu 29 Mar 2018 - 19:24

KOLEKTOR a écrit:
Penguins70 a écrit:Raison de plus pour faire les papiers par un OPJ et non un armurier.

C'est justement prévu que cette possibilité n'existe pas, pour les futures C, et soit réservée aux armuriers, autant pour ne pas assumer un rôle administratif  qui aurait un coût, que pour rémunérer les armuriers fidèles a leur syndicat, en échange de leur complicité, et de la perte de revenu relative, consécutives aux prochaines restrictions, qu'ils ont soutenu...

tu aurais un texte qui précise cela stp ?
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Re: la directive 2017/853 « Arme à feu »

Message par philo beddoe le Dim 1 Avr 2018 - 13:13

note Naturabuy concernant vente armes entre particuliers sur son site



NaturaBuy 1er site de Petites Annonces et Enchères
530 000 Chasseurs - Pêcheurs et Passionnés

Bonjour,

Nous constatons depuis quelques semaines que des informations erronées concernant la vente d'armes entre particuliers circulent sur internet. Faisons un petit point sur la loi :

Quel est le calendrier ?
Le 17 Mai 2017 la directive 2017/853 « Arme à feu » a été votée au parlement Européen. La transposition en droit français de cette directive est en cours. Une loi de transposition a été votée en tout début d’année. Elle va concerner les deux millions d’utilisateurs légaux d’armes à feux. Si la loi fixe le cadre général, les décrets d’application définissent quant à eux dans le détail la réglementation qui sera applicable. Ces décrets sont en cours de rédaction et devraient être publiés aux alentours du mois de Juin.

La vente est-elle toujours possible entre particuliers ?
La réponse est OUI ! La vente d’armes entre particuliers sera toujours possible.

L’un des principaux changements sera de vérifier que l’acheteur n’est pas interdit de posséder une arme à feu. Cette vérification est faite par la consultation du fichier FINIADA (Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes).



Comment devrait se réaliser la vente entre particuliers ?
La vente d’armes entre particuliers pourra se faire de deux manières :

1) Vente entre deux particuliers sans passer par un courtier.

L’arme vendue devra être livrée chez un armurier. Ce dernier sera en charge de la remise en main propre de l’arme à l’acheteur. Cette remise en main propre sera notamment conditionnée au fait que l’acheteur ne soit pas inscrit au Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes (FINIADA). L’armurier sera en charge de cette vérification.

2)Vente entre deux particuliers en passant par un courtier :

NaturaBuy devrait très certainement obtenir ce statut de courtier.

Ainsi, NaturaBuy devra effectuer les mêmes vérifications que celles faites par un armurier, et ainsi valider la transaction via la consultation du fichier FINIADA. Dans ce cas, la livraison de l’arme vendue pourra se faire directement au domicile de l’acheteur.

Nous espérons avoir répondu à vos possibles interrogations.

Bien Cordialement
L'équipe NaturaBuy
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Re: la directive 2017/853 « Arme à feu »

Message par Gilou le Lun 2 Avr 2018 - 4:40

tout ceci ne sera pas gratos en tout cas
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Re: la directive 2017/853 « Arme à feu »

Message par philo beddoe le Jeu 28 Juin 2018 - 17:45

vu sur PAAF2 ce jour


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Re: la directive 2017/853 « Arme à feu »

Message par Benhur le Jeu 28 Juin 2018 - 20:40

Gilou a écrit:tout ceci ne sera pas gratos en tout cas
L armurier que tu connais et chez qui tu es clients te le fera certainement gratos en contre partie tu lui prendra quelques boîtes de munitions ^échange de bon procédé ^
L autre jour je passe chez un armurier chez qui je suis client, sur le comptoirs une affiche ^transaction car B C D 50 € ^
Je lui dit tiens c est nouveau ca
Lui non ca c est pour ceux qui sont pas client la semaine dernière 3 transaction que j ai fait gratos à des clients que je ne connaissais pas les gars sont partis sans même prendre une boîte de cartouche donc terminé!!
Et la je lui donne raison !! C est loin d être le moins cher en tarif, mais pas avare pour te rendre service par exemple me regler  une hausse de pistolet  gratos car j ai pas l outil pour le faire.
L un dans l autre c est du gagnant gagnant.
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