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Port d'arme à son domicile

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Port d'arme à son domicile

Message par RM le Lun 24 Sep 2018 - 22:21

Bonsoir! Je n'ai pas trouvé sur le forum de reponse a ma question.. Aussi si c est un doublon merci de m'indiquer le lien!

Voici ma question: sachant que ce qui n'est pas interdit est, de fait, autorisé; qu'il n est a priori pas interdit de porter son arme (Cat B) à son domicile; habitant une maison avec un terrain de deux hectares, ai-je le droit de porter mon arme sur la propriété entourant mon domicile (terrain evidemment cloturé, propriete privee, panneau de mise en garde pour mon dobermann etc)?

Question de droit simplement, pas la peine de me demander pourquoi je voudrais faire ca, je vous repondrais :"pourquoi pas?" Laughing

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Re: Port d'arme à son domicile

Message par Brady Spade le Lun 24 Sep 2018 - 22:24

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Re: Port d'arme à son domicile

Message par RM le Lun 24 Sep 2018 - 22:28

Merci je vais lire ca !
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Re: Port d'arme à son domicile

Message par SCOOT le Lun 24 Sep 2018 - 22:40

Kolector y avait apporté une réponse claire et étayée.
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Re: Port d'arme à son domicile

Message par RM le Lun 24 Sep 2018 - 22:43

Brady Spade a écrit:bonsoir
une piste de réflexion
http://corsicarms.activebb.net/t40164-port-d-arme-chez-soi

Merci encore, donc d'apres ce qu'il se dit, c'est comme je pensais. Mon terrain est bien cloturé, donc pas d intrusion par des promeneurs etc, pas de voisin donc pas de trouble a l ordre public.

Meme si j'en ai donc le droit je ne compte pas me promener avec mon glock a la ceinture pour rien, c est interessant de savoir ce qu on "peut" faire... Perso quand je suis armé sur mon terrain c'est avec un bon vieu superposé cal 12 quand je rebouche les trous des sangliers! (Meme si le terrain est parfaitement fermé, un sanglier quand il veut il peut!).
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Re: Port d'arme à son domicile

Message par philo beddoe le Lun 24 Sep 2018 - 22:54

perso pour mon arme de poing en B dés que je rentre du stand avec c'est nettoyage et dés que c'est terminé c'est verrou de pontet et direction le coffre illico,je ne me ballade pas avec un outil pareil chez moi et sur moi ( ayant 5 gamins ! ) rien ne traine meme pas une douille....tout est sous-clés.Aprés chacun fait se qu'il veut mais je ne connais pas beaucoup de tireurs qui portent leurs armes sur eux et dans quels buts !
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Re: Port d'arme à son domicile

Message par RM le Lun 24 Sep 2018 - 23:06

Salut! Oui chacun fait ce qu'il veut. Le but de ce sujet n etait pas de savoir si c etait "bien" ou pas, mais de savoir si on pouvait. Ayant 0 ou 5 gamins il n est en aucun cas question de laisser ses outils trainer (au meme titre qu'on ne laisserait pas un autre genre d outils comme une tronceneuse en route).
Mais chacun est libre de le faire, ou pas. Comme on est libre de faire du tir, ou pas!
Et porter une arme quand tu peux croiser un sanglier de 90kg enervé chez toi, crois moi ca peut aider! toutes les situations sont differentes. Le danger de ce genre de question est que certain prennent leur cas pour des generalités, et pensent savoir ce que doivent faire les autres en fonction de leur experience personnelle. C est d'ailleurs avec cette facon de penser que certains qui n'ont jamais vu une arme a part a la tele nous prennent pour des fous de la gachette!
Cette derniere partie n est pas contre toi du tout, ca tombe sous le sens, mais ce qui va sans dire va mieux en le disant!
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Re: Port d'arme à son domicile

Message par philo beddoe le Lun 24 Sep 2018 - 23:21

j'habite en ville donc pour le sanglier ....aucunes chances,mais dans les grandes villes il peu y avoir d'autres "dangers" pour moi ca change rien verrou de pontet et coffre,aprés.... ,bref ce que tu veux savoir c'est si tu habite dans un coin bien isolé et pratiquement peu de personnes dans l'entourage et pour la sécurité personnel peut-on avoir toute la journée sur soit une arme en cas ou !!
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Re: Port d'arme à son domicile

Message par SCOOT le Lun 24 Sep 2018 - 23:27

Verrou de pontet ET coffre???
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Re: Port d'arme à son domicile

Message par RM le Lun 24 Sep 2018 - 23:29

Ahaha oui voilà coté sanglier tu es penard. Non ma question porte sur le port au domicile + terrain. Apres c'est un droit que l'on peut exercer ou pas, et chaque choix se doit d'etre respecté, les temps sont deja assez difficiles dans notre petite communauté.

Meme si tu me disais que tu preferes laisser tes armes au stand pour proteger tes enfants, tu aurais tes raisons que toi seul est prompt a juger. D'autres trouveront ca ridicule, moi je trouve que du moment qu on emmerde personne et qu'on a le choix : tous les choix personnels sont bons et doivent etre respectés.
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Re: Port d'arme à son domicile

Message par S.Moki le Mar 25 Sep 2018 - 0:17

philo beddoe a écrit:j'habite en  ville donc pour le sanglier ....aucunes chances,mais dans les grandes villes il peu y avoir d'autres "dangers" pour moi ca change rien verrou de pontet et coffre,aprés.... ,bref ce que tu veux savoir c'est si tu habite dans un coin bien isolé et pratiquement peu de personnes dans l'entourage et pour la sécurité personnel peut-on avoir toute la journée sur soit une arme en cas ou !!




on peut être surpris! affraid





https://www.20minutes.fr/toulouse/2013903-20170214-video-haute-garonne-quand-sanglier-deboule-chez-opticien

http://www.leparisien.fr/toulouse-31000/videos-un-sanglier-seme-la-panique-dans-le-centre-ville-de-toulouse-19-11-2011-1728892.php

...c'est assez régulier lol!
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Re: Port d'arme à son domicile

Message par philo beddoe le Mar 25 Sep 2018 - 8:46

moqueur moqueur moqueur
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Re: Port d'arme à son domicile

Message par Toulousain31 le Mar 25 Sep 2018 - 10:55

Maitre Mullot avocat de l Ufa et au barreaude Toulouse m avait affirmé que pour les armes de cat D 2 il n existepas de regle propre tant pour leport a son domicile ou son stoquage chargé... je n irais pas jusqu a laisser mon 1887 chargé sous le lit au cas ou mais c'est  apparemment possible...

Evitez d'ouvrir au facteur ou au übereats uniquement habillé d un slip et d'un colt walker... il risque de vous envoyer la police.. et a raison

Les sangliers chez nous ils ont la carte virgin,malheureusement ceux qu on chasse en perioherie sont souvent malade et peu goutus... dixit un chasseur de Ramonville.

Pour la petite histoire un collegue suisse a vidé un 629 dans une laie de 80kg qui avait fracassé sa baie vitrée... attirée par l"odeur de biere des consignes en verre... 5 44fmj pour arrêter la bestuole et plus de 6000 chf de dégats sa fait cher le gigot...

Pour les amateurs le jura suisse regorge de sangloches apparemment...

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Re: Port d'arme à son domicile

Message par SCOOT le Mar 25 Sep 2018 - 12:43

J'imagine que dans la panique, il n'a pas pu l'atteindre où il fallait pour devoir tirer 6 x 44 Mag sans la faire tomber raide.
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Re: Port d'arme à son domicile

Message par Brady Spade le Mar 25 Sep 2018 - 12:54

le sanglier est partout, n'en déplaisent aux écolos et anti chasse
la saison dernière on a prélevé 63 sangliers soit en gros le double des saisons passées, et j'ai l'impression qu'ils ont augmenté à la vue des dégâts
les chasseurs manquent, parfois on se retrouve à une dizaine pour une battue


Dernière édition par Brady Spade le Mar 25 Sep 2018 - 12:57, édité 1 fois
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Re: Port d'arme à son domicile

Message par zulutitan le Mar 25 Sep 2018 - 12:56

je dirais juste qu'on fait ENCORE ce qu'on veux chez soit. C'est privé. (plus pour longtemps à mon avis mais bon).

Après se balader dans le jardin avec le truc... avec les voisins qui vont se jeter sur le téléphone pour passer sur BFM... méfiance.

Mais si tu veux te balader le pétard au holster dans ta cuisine, bien t'en fasse. Vide, si tu as des enfants et pour éventuellement s'y habituer si un jour...

C'est mon point de vue.

Et suis sûr qu'à 99 % ici on l'a tous fait.

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Re: Port d'arme à son domicile

Message par SCOOT le Mar 25 Sep 2018 - 13:04

Habitant en lotissement, SI je devais le faire, ce serait en mode CCW dans mon espace privé. Rien de visible, j'aime l'idée de garder un effet de surprise pour un futur incertain. L'idée que tout le monde autour sache qu'on possède des armes ne me convient pas car on sera potentiellement un bon endroit à cambrioler en notre absence et, comme je le disais plus haut, dans certaines situations scabreuses l'effet de surprise peut être un plus pour sauver sa tête.
Pour ma part, je fais toujours profil bas et discret à ce sujet quand je suis dans mes alentours histoire de ne pas me signaler aux mauvaises personnes (ni aux bonnes d'ailleurs...).
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Re: Port d'arme à son domicile

Message par Guntar le Mar 25 Sep 2018 - 13:26

RM a écrit:Bonsoir! Je n'ai pas trouvé sur le forum de reponse a ma question.. Aussi si c est un doublon merci de m'indiquer le lien!

Voici ma question: sachant que ce qui n'est pas interdit est, de fait, autorisé; qu'il n est a priori pas interdit de porter son arme (Cat B) à son domicile; habitant une maison avec un terrain de deux hectares, ai-je le droit de porter mon arme sur la propriété entourant mon domicile (terrain evidemment cloturé, propriete privee, panneau de mise en garde pour mon dobermann etc)?

Question de droit simplement, pas la peine de me demander pourquoi je voudrais faire ca, je vous repondrais :"pourquoi pas?" Laughing


Attention à ne pas confondre le domicile et la propriété privée qui sont deux notions bien différentes en droit pénal....
Dans la première, la législation actuelle te donne le droit d'y porter ton arme alors que dans la seconde non.... (Panneau, doberman etc... ne change rien a la définition juridique!)


Dernière édition par Guntar le Mer 26 Sep 2018 - 8:58, édité 2 fois

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Re: Port d'arme à son domicile

Message par Mephisto70 le Mar 25 Sep 2018 - 13:28

SCOOT a écrit:J'imagine que dans la panique, il n'a pas pu l'atteindre où il fallait pour devoir tirer 6 x 44 Mag sans la faire tomber raide.

Ou cela provient de la munition fmj qui ne transmet aucune énergie lors de l'impact.
Si on a l interdiction d'utiliser ce genre de munition à la chasse ce n'est pas que pour une histoire de ricochet...
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Re: Port d'arme à son domicile

Message par AMNET le Mar 25 Sep 2018 - 13:35

RM a écrit:Bonsoir! Je n'ai pas trouvé sur le forum de reponse a ma question.. Aussi si c est un doublon merci de m'indiquer le lien!

Voici ma question: sachant que ce qui n'est pas interdit est, de fait, autorisé; qu'il n est a priori pas interdit de porter son arme (Cat B) à son domicile; habitant une maison avec un terrain de deux hectares, ai-je le droit de porter mon arme sur la propriété entourant mon domicile (terrain evidemment cloturé, propriete privee, panneau de mise en garde pour mon dobermann etc)?

Question de droit simplement, pas la peine de me demander pourquoi je voudrais faire ca, je vous repondrais :"pourquoi pas?" Laughing

Aucun souci pour porter une arme chez soi : il faut juste avoir sur soi sa licence fft,son autor, que l'arme soit rendue inopérante, et les munitions a part.
Moi en plus je me met un autocollant "amicale du judo club de la police/donateur" sur le holster.ceinture et bretelles quoi , car en cas de contrôle je me doute que les fo n'auront pas trop le temps de faire la différence .
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Re: Port d'arme à son domicile

Message par SCOOT le Mar 25 Sep 2018 - 13:36

Guntar a écrit:

Attention à ne pas confondre le domicile et la propriété privée qui sont deux notions bien différentes en droit pénal....

Peux-tu éclaircir ce point stp (la différence)?
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Re: Port d'arme à son domicile

Message par Benhur le Mar 25 Sep 2018 - 13:43

AMNET a écrit:
RM a écrit:Bonsoir! Je n'ai pas trouvé sur le forum de reponse a ma question.. Aussi si c est un doublon merci de m'indiquer le lien!

Voici ma question: sachant que ce qui n'est pas interdit est, de fait, autorisé; qu'il n est a priori pas interdit de porter son arme (Cat B) à son domicile; habitant une maison avec un terrain de deux hectares, ai-je le droit de porter mon arme sur la propriété entourant mon domicile (terrain evidemment cloturé, propriete privee, panneau de mise en garde pour mon dobermann etc)?

Question de droit simplement, pas la peine de me demander pourquoi je voudrais faire ca, je vous repondrais :"pourquoi pas?" Laughing

Aucun souci pour porter une arme chez soi : il faut juste avoir sur soi sa licence fft,son autor, que l'arme soit rendue inopérante, et les munitions a part.
Moi en plus je me met un autocollant "amicale du judo club de la police/donateur" sur le holster.ceinture et bretelles quoi , car en cas de contrôle je me doute que les fo n'auront pas trop le temps de faire la différence .

En général les FDO commence par sonner chez toi avant de rentrer, faut pas s’inquiéter comme ça c est pas
Bon pour la santé.
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Re: Port d'arme à son domicile

Message par SCOOT le Mar 25 Sep 2018 - 13:45

Amnet pratique le nième degré. Attention à ce qu'on lit.
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Re: Port d'arme à son domicile

Message par Benhur le Mar 25 Sep 2018 - 13:52

SCOOT a écrit:Amnet pratique le nième degré. Attention à ce qu'on lit.
Sur ce coup là j avais compris
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Re: Port d'arme à son domicile

Message par SCOOT le Mar 25 Sep 2018 - 14:40

On sait plus où on va avec tous ces 2nd et nèimes degrés! Laughing
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Re: Port d'arme à son domicile

Message par Fringant le Mar 25 Sep 2018 - 14:50

Idem, j'habite en lotissement, et j'avoue que premiers temps j'avais tendance à traverser la rue avec mon sac tactiques, mes rangers ( club en pleine air bien caillouteux), et mon sac en tissu contenant mon arme.

Je transpirait le tireur sportif à 200m.

Je l'ai fait 3 fois, puis j'ai réalisé ma connerie et maintenant c'est sac Dora, chemise à fleur et bermuda. lol!

Pour en revenir au sujet, je connais des mecs qui ont des terrains assez grands qui se baladent avec le fusil de chasse en bandoulière. Car les sangliers sont de plus en plus nombreux.

Je précise que j'habite en montagne !
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Re: Port d'arme à son domicile

Message par philo beddoe le Mar 25 Sep 2018 - 16:58

Fringant a écrit:

Pour en revenir au sujet, je connais des mecs qui ont des terrains assez grands qui se baladent avec le fusil de chasse en bandoulière. Car les sangliers sont de plus en plus nombreux.

Je précise que j'habite en montagne !

fusil en bandouiliere ....oui c'est deja plus "normal" ca passe mieux et qui peut apparaitre etant comme chasseurs,mais en balade avec une arme dans un holster ou a la ceinture voir dissimuler c'est deja pas ou peu courant pour un civil et c'est prendre des risques pénalement.Mais bon c'est chacun ses situations et ses responsabilités.
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Re: Port d'arme à son domicile

Message par SCOOT le Mar 25 Sep 2018 - 18:18

Dans sa maison ou sur son terrain, on est rarement "en balade"...à moins de posséder de la propriété, des terres...ce qui ne doit pas être le cas de la majorité des licenciés FFTir possédant des B.
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Re: Port d'arme à son domicile

Message par bif le Mar 25 Sep 2018 - 18:22

Sur une propriété privée fermée au public, porter une arme est parfaitement légal et il n'y a pas de suspicion ou de délit d'intention ou de justification à donner ni même de légitimité à trouver.
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Re: Port d'arme à son domicile

Message par Guntar le Mar 25 Sep 2018 - 20:18

SCOOT a écrit:
Guntar a écrit:  

Attention à ne pas confondre le domicile et la propriété privée qui sont deux notions bien différentes en droit pénal....

Peux-tu éclaircir ce point stp (la différence)?

Voilà, pour dégrossir le sujet:

Définition du domicile, extrait des commentaires DALLOZ de l'article 56 du Code de Procédure Pénale :

Le terme domicile, au sens des art. 56 et 76 du Code de Procédure Pénale, ne signifie pas seulement le lieu ou une personne a son principal établissement mais encore le lieu ou, qu'elle y habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux. Il en est ainsi d'une chambre d'hôtel, d'un bureau, d'un bateau aménagé… Mais non d'un véhicule automobile, ni du siège d une association, ni d'une cours d'immeuble lorsque qu'elle n'est pas close, ni d'u casier de consigne de gare,  ni d'un atelier artisanal,  ou industriel, ni d'un local  réserve à la vente qui n'est par nature un domicile, ni d'un logement détruit par un incendie, ni la loge mise provisoirement, le temps d'un spectacle à la disposition de son organisateur. (Je n'ai pas, pour des raisons pratiques, mentionné toutes les références de jurisprudence qui accompagnent ce commentaire!)

Notion de domicile, extrait des commentaires DALLOZ de l'article 226-4 du Code Pénal :
1. Ratio legis et définition. Seul constitue un domicile, au sens de l'article 226-4 du C Pénal, le lieu ou une personne, qu'elle y habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux, ce texte n'ayant pas pour objet de garantir d'une manière générale les propriété immobilières contre une usurpation.
5. En conséquence, le domicile implique nécessairement une notion concrète d'habitabilité méritant d'être protégée, sans laquelle ce lieu ne serait qu'une adresse.


Question écrite n° 08828 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 21/05/2009 - page 1263

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la notion de violation de domicile. Plus précisément, il lui demande si, en l'espèce, il faut qu'il y ait un domicile ou si le délit est également caractérisé par le fait d'entrer sur une parcelle non construite dès lors que celle-ci est enclose.

Réponse du Ministère de la justice
publiée dans le JO Sénat du 06/08/2009 - page 1949

L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni par l'article 226-4 du code pénal d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le code pénal ne donne pas de définition de la notion de domicile, aussi convient-il de se référer à la jurisprudence pour en déterminer les contours. La Cour de cassation considère tout naturellement que constitue un domicile tout local d'habitation quel qu'en soit le genre. Elle inclut également dans cette notion, bien qu'ils ne soient pas des lieux où il soit possible de vivre, les dépendances d'un local d'habitation. Néanmoins la dépendance doit être une annexe du domicile se trouvant à proximité de celui-ci. Dès lors, un terrain nu et clos ne dépendant pas directement d'une maison ne saurait constituer un domicile au sens de l'article 226-4 du code pénal.
Que tu peux retrouver Ici

A la différence de la propriété privée, le domicile bénéficie d'une protection juridictionnelle de son inviolabilité (Pas d'infraction pour la personne qui s'introduit, traverse etc.. simplement une propriété privé). Il comprend généralement l'habitation, les dépendances attenantes et les cours closes ainsi que tout lieux pouvant avoir usage d'habitation (caravane, bateau aménagé, bureau avec un lit etc.).
Une parcelle de terrain, qu'elle soit clôturée ou non, ne constitue pas un domicile mais une propriété privée….

Si le sujet t'intéresse, voilà un peu plus de lecture : Ici


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