vente entre particuliers d'un fusil en D avant nouvelle loi

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vente entre particuliers d'un fusil en D avant nouvelle loi

Message par redbull le Jeu 11 Oct 2018 - 6:37

bonjour,
comment ça se passait "avant" la vente entre particuliers d'un 12 superposé classé en D?
merci
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Re: vente entre particuliers d'un fusil en D avant nouvelle loi

Message par Brady Spade le Jeu 11 Oct 2018 - 10:46

bonjour

il fallait procéder ainsi
Décret 2013-700
Article 50

Tout particulier qui transfère à un autre particulier la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D :
1° Doit s'assurer de l'identité de l'acquéreur et se faire présenter les documents nécessaires à l'acquisition ;
2° Doit adresser le récépissé de sa déclaration ou éventuellement de son enregistrement rayé de la mention « vendu » au préfet du lieu de domicile dans les conditions prévues à l'article 46 ;
3° Doit conserver pendant une durée de cinq ans copies des documents présentés par l'acquéreur.
L'acquéreur d'une arme de la catégorie C doit procéder à une déclaration d'acquisition et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande d'enregistrement écrites adressées au préfet du lieu de son domicile dans les conditions prévues à l'article 46.
Cette vente peut être constatée par l'armurier.
Il est délivré à l'acquéreur un récépissé par le préfet de département. Ce récépissé est établi conformément à un modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 6
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Re: vente entre particuliers d'un fusil en D avant nouvelle loi

Message par LEICACECILIA le Jeu 11 Oct 2018 - 13:17

"avant", pour une vente entre particuliers d'un superposé en D,
il n'était pas du tout nécessaire de passer par un armurier.
L'envoi des CERFA aux préfectures respectives était suffisant.
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Re: vente entre particuliers d'un fusil en D avant nouvelle loi

Message par redbull le Jeu 11 Oct 2018 - 17:27

merci pour vos réponses.
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