Mise au point de la réglementation - informations du SCA

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Re: Mise au point de la réglementation - informations du SCA

Message par Morag le Lun 31 Déc 2018 - 9:03

Les gens il ne faut pas se laisser faire et admettre ces abus de pouvoir : il faut saisir l'UNPACT ! Et médiatiser ces faits.

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Re: Mise au point de la réglementation - informations du SCA

Message par Guntar le Lun 31 Déc 2018 - 9:12

De quand datent vos histoires ????

NIORT remonte à quelques années il me semble ! Et par la suite une régul avait suivie et l'erreur avait été reconnue ! Non...

Pour Trendstone: les vérifications de stands sont prévues par les textes... Sans commission rogatoire et hors flagrance... Vérification administrative de conformité de stockage et de sécurité !

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Re: Mise au point de la réglementation - informations du SCA

Message par Montjoie le Lun 31 Déc 2018 - 10:43

Guntar a écrit:NIORT remonte à quelques années il me semble ! Et par la suite une régul avait suivie et l'erreur avait été reconnue ! Non...
Alors si faute avouée est pardonnée ... Donc on peut faire pareil à l'Etat ? par exemple ne pas déclarer ses impôts, voire mentir et au bout d'un moment dire "OK c'est une erreur, désolé les gars" ?

Guntar a écrit:Pour Trendstone: les vérifications de stands sont prévues par les textes... Sans commission rogatoire et hors flagrance... Vérification administrative de conformité de stockage et de sécurité !
Que les vérifications administratives soient prévues dans les textes - et donc légales - est une chose mais est-ce qu'elles prévoient de contrôler le club ou les tireurs, ce sont 2 choses différentes. De plus que des personnes censées faire appliquer la loi ne la connaissent pas est déjà très grave, surtout que quand une opération est prévue il peuvent se renseigner plus en détail, mais on n'imagine pas que ces erreurs puissent être volontaires n'est-ce pas ?

Si seulement l'Etat et toutes ses tentacules (préfectures, justice, FdO, ...) pouvaient se montrer aussi efficace dans le contrôle et la répression contre toute la merde que contre les honnêtes citoyens; mais non !

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Re: Mise au point de la réglementation - informations du SCA

Message par Laurent C33 le Lun 31 Déc 2018 - 10:47

Guntar, tu parles de "vérifications de stands" pour des "vérification administrative de conformité de stockage et de sécurité". Tu parles aussi de textes en faisant la mention.
Peux-tu, s'il te plaît, préciser les références de ces textes et les cadres et limites de ces vérifications ?
Je ne pense pas que ces vérifications DES STANDS puissent aller jusqu'à un contrôle DES TIREURS. Et même dans ce cas, le contrôle ne pourrait pas aller au delà de la vérification de la licence.
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Re: Mise au point de la réglementation - informations du SCA

Message par fabron le Lun 31 Déc 2018 - 10:51

il serait très intéressant d'avoir ces textes de lois , un peu comme les prétendus contrôles a domicile , ça peut aider la communauté des tireurs à être plus sur de leurs droits face aux pandores ....ou autres zélés tireurs ....
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Re: Mise au point de la réglementation - informations du SCA

Message par Benhur le Lun 31 Déc 2018 - 11:11

https://www.unpact.net/club-control.html
Déjà on a ca de l’UNPACT pour se préparer.
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Re: Mise au point de la réglementation - informations du SCA

Message par Guntar le Lun 31 Déc 2018 - 11:58

Laurent C33 a écrit:Guntar, tu parles de "vérifications de stands" pour des "vérification administrative de conformité de stockage et de sécurité". Tu parles aussi de textes en faisant la mention.
Peux-tu, s'il te plaît, préciser les références de ces textes et les cadres et limites de ces vérifications ?
Je ne pense pas que ces vérifications DES STANDS puissent aller jusqu'à un contrôle DES TIREURS. Et même dans ce cas, le contrôle ne pourrait pas aller au-delà de la vérification de la licence.

Alors en premier temps, une circulaire de 2016 qui n'a fait que rappeler une pratique qui devait déjà être mise en place (mais n'était pas appliquée partout !)...
https://www.armes-ufa.com/IMG/pdf/2016-07-04_instruction_-_securite_club_de_tir_et_armurerie_-_copie.pdf

Et les textes qui prévoient les contrôles et permettent de demander, même aux tireurs, certains documents dans le cadre de ces contrôles...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B4299E1D6853F0B882AEDBC8379F0607.tplgfr35s_3?idSectionTA=LEGISCTA000029658857&cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20180930

N'assimilez pas un stand de tir à un domicile... Il ne bénéficie pas du même régime juridique de protection de la vie privée....

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Re: Mise au point de la réglementation - informations du SCA

Message par Phil M le Lun 31 Déc 2018 - 12:38

Pour en revenir au sujet ... Mon Rem 870 rayé et moins de 60 cm de canon il reste en C finalement ou il passera en B ...?
Joyeuses fêtes de fin d'années à tous !
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Re: Mise au point de la réglementation - informations du SCA

Message par Brady Spade le Lun 31 Déc 2018 - 12:44

en l'état, il passe en B
pour moi rien ne change par rapport au décret du mois d'août
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Re: Mise au point de la réglementation - informations du SCA

Message par trendstone le Lun 31 Déc 2018 - 13:01

Guntar a écrit:De quand datent vos histoires ????

NIORT remonte à quelques années il me semble ! Et par la suite une régul avait suivie et l'erreur avait été reconnue ! Non...

Pour Trendstone: les vérifications de stands sont prévues par les textes... Sans commission rogatoire et hors flagrance... Vérification administrative de conformité de stockage et de sécurité !

Tout a fait

sur rendez vous
motivé
en présence du président ou de son délégué
et il ne s'agit pas de vérifications des armes des adhérents
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Re: Mise au point de la réglementation - informations du SCA

Message par Buck le Lun 31 Déc 2018 - 13:26

Pour répondre à la question de Guntar, ma petite histoire s'est passée en septembre 2018 dernier dans le département du Calvados.

Lorsque l'on se trouve dans l'enceinte d'un stand de tir, on est généralement en propriété privée ... ( à l'exception peut être des stands municipaux) les FO n'ont donc pas accès sans l'autorisation expresse du maître des lieux (ou sur commission rogatoire d'un juge).

Sauf que, effectivement, les dispositions applicables en période d'état d'urgence ont été scandaleusement et illégalement (à mon avis) transposées dans le droit commun par le précédent gouvernement de notre pauvre pays ; Ce qui laisse à la soldatesque une large marge de manoeuvre en ce qui concerne les contrôles et perquisitions administratives.

Un juge " des libertés " .... Rolling Eyes est même chargé de délivrer les commissions rogatoires à la demande des services souhaitant mettre en oeuvre un contrôle administratif, cela devient donc pratiquement automatique ... L'administration décide de tout dans ce pays, et se place souvent au dessus des lois, vous le savez très bien. Cela n'est pas digne d'un état de droit ...
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Re: Mise au point de la réglementation - informations du SCA

Message par Guntar le Lun 31 Déc 2018 - 14:52

Buck,
J'ai bien écrit : ""N'assimilez pas un stand de tir à un domicile... Il ne bénéficie pas du même régime juridique de protection de la vie privée...."""

Je reprends des textes pour illustrer mon propos....

"""Au titre de l’article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation « Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »

"""Dans le dictionnaire du vocabulaire Juridique (Gerard Cornu, Ass. Capitan) : « lieu où tout le monde est admis indistinctement et pour lequel, en raison de cette particularité, les pouvoirs de police de l’autorité administrative sont plus étendus que sur les simples propriétés privées »""""

"""Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi 2591 (Yves BUR) « Dans cet esprit, tous les lieux qui accueillent du public sont concernés par la présente proposition. C’est-à-dire les lieux où plusieurs personnes étrangères les unes aux autres, ne peuvent revendiquer l’exclusivité… »"""

« revendiquer l’exclusivité », cela peut être : Avoir un droit de propriété sur le lieu ou y avoir son domicile ou les deux
« personnes étrangères les unes aux autres », ce sont celles qui n’ont aucune relation juridique ou qui ne se connaissent pas ou qui n’ont jamais eu affaire l’une à l’autre ou qui ne sont pas amies.

Et pour finir :

Article R322-10 du code du sport

Sans préjudice des sanctions instituées à l'article L. 111-3, le préfet peut, dans les conditions fixées aux articles R. 322-3 et R. 322-9, prononcer la fermeture de l'établissement dont l'exploitant s'oppose ou tente de s'opposer au contrôle par l'autorité administrative du respect des dispositions des articles L. 322-1 et L. 322-2.




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Re: Mise au point de la réglementation - informations du SCA

Message par Laurent C33 le Lun 31 Déc 2018 - 15:01

Guntar a écrit:
Laurent C33 a écrit:Guntar, tu parles de "vérifications de stands" pour des "vérification administrative de conformité de stockage et de sécurité". Tu parles aussi de textes en faisant la mention.
Peux-tu, s'il te plaît, préciser les références de ces textes et les cadres et limites de ces vérifications ?
Je ne pense pas que ces vérifications DES STANDS puissent aller jusqu'à un contrôle DES TIREURS. Et même dans ce cas, le contrôle ne pourrait pas aller au-delà de la vérification de la licence.

Alors en premier temps, une circulaire de 2016 qui n'a fait que rappeler une pratique qui devait déjà être mise en place (mais n'était pas appliquée partout !)...
https://www.armes-ufa.com/IMG/pdf/2016-07-04_instruction_-_securite_club_de_tir_et_armurerie_-_copie.pdf

Et les textes qui prévoient les contrôles et permettent de demander, même aux tireurs, certains documents dans le cadre de ces contrôles...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B4299E1D6853F0B882AEDBC8379F0607.tplgfr35s_3?idSectionTA=LEGISCTA000029658857&cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20180930

N'assimilez pas un stand de tir à un domicile... Il ne bénéficie pas du même régime juridique de protection de la vie privée....

Pardonne-moi, mais je ne lis rien dans ton premier lien qui concerne les tireurs. Dans le second, il est question de ce que l'on sait tous (j'espère) sur le droit d'acquérir des armes, le carnet de tir, les tirs contrôlés ou d'initiation, mais je ne vois là non-plus quoi que ce soit sur le contrôle individuel des tireurs dans l'enceinte d'un stand. Mais peut-être t'es-tu trompé dans l'indication du lien.
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Re: Mise au point de la réglementation - informations du SCA

Message par Guntar le Lun 31 Déc 2018 - 15:25

Laurent C33,
La première question était : Les FDO ont-ils le droit de rentrer dans un stand de tir pour effectuer le contrôle? Tu as la réponse dans mon post au dessus...

A partir de là, se trouvant en présence de personnes portant et utilisant des armes, il n'est pas illégal qu'ils demandent de présenter une licence et le carnet de tir...
Article R312-43
Les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 312-40 doivent être titulaires d'un carnet de tir indiquant la date de chaque séance contrôlée de pratique du tir.
Ce carnet, délivré par une association sportive agréée mentionnée au 1° de l'article R. 312-40, doit être présenté à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.


Dernière édition par Guntar le Lun 31 Déc 2018 - 15:28, édité 1 fois

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Re: Mise au point de la réglementation - informations du SCA

Message par Laurent C33 le Lun 31 Déc 2018 - 15:26

Sur le principe, licence et carnet de tir, ok, mais c'est tout.

Mais en même temps, s'ils sont là, c'est pour une chose et pas n'importe quoi. Donc s'il est prévu qu'ils viennent contrôler l'association, avec une liste de choses à contrôler, je ne suis pas convaincu qu'ils puissent déborder de cette mission.


Dernière édition par Laurent C33 le Lun 31 Déc 2018 - 15:28, édité 1 fois
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Re: Mise au point de la réglementation - informations du SCA

Message par Guntar le Lun 31 Déc 2018 - 15:28

On est d'accord pour ce qui est du reste..... Je n'ai jamais affirmé le contraire!

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Re: Mise au point de la réglementation - informations du SCA

Message par Laurent C33 le Lun 31 Déc 2018 - 15:30

J'ai édité mon message précédent. Je voulais dire que je ne suis même pas sûr qu'ils aient le droit de me demander ma licence et mon carnet de tir, dans le stand.
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Re: Mise au point de la réglementation - informations du SCA

Message par Guntar le Lun 31 Déc 2018 - 15:35

J'avais aussi édité juste avant :

Article R312-43
Les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 312-40 doivent être titulaires d'un carnet de tir indiquant la date de chaque séance contrôlée de pratique du tir.
Ce carnet, délivré par une association sportive agréée mentionnée au 1° de l'article R. 312-40, doit être présenté à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.

Je crois qu'en présence de personnes portant et utilisant des armes, le motif est suffisant et relève de l'ordre public...

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Re: Mise au point de la réglementation - informations du SCA

Message par Laurent C33 le Lun 31 Déc 2018 - 16:06

Dans une enceinte privée ?

EDIT : j'ai bien écrit "enceinte privée" et non "domicile".


Dernière édition par Laurent C33 le Lun 31 Déc 2018 - 16:09, édité 1 fois
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Re: Mise au point de la réglementation - informations du SCA

Message par Ouinche le Lun 31 Déc 2018 - 16:07

Guntar a écrit:
Et les textes qui prévoient les contrôles et permettent de demander, même aux tireurs, certains documents dans le cadre de ces contrôles...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B4299E1D6853F0B882AEDBC8379F0607.tplgfr35s_3?idSectionTA=LEGISCTA000029658857&cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20180930

N'assimilez pas un stand de tir à un domicile... Il ne bénéficie pas du même régime juridique de protection de la vie privée....

Les textes ne permettent pas de "demander" les docments, mais astreignent le tireur à présenter ses documents après réquisition ... De mon point de vue, c'est pas tout à fait pareil, qui dit réquisition dit procédure, qui dit procédure dit écrit non ?

Si un juriste pouvait m’éclairer la dessus svp ...

https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Direction-Centrale-de-la-Police-Judiciaire/Les-actes-d-enquete

Code:
Les réquisitions

Les réquisitions sont les actes de procédure par lesquels les O.P.J. ou un magistrat enjoignent une personne de lui fournir les documents ou des informations qu’elle détient.

Ainsi, dans le but d’obtenir des documents ou des actes intéressant l’enquête, y compris lorsque ces documents sont issus d’un fichier informatique, l’O.P.J. peut adresser une réquisition à toute personne, tout établissement ou organisme privé ou public, toute administration publique. Toutefois, lorsque ces réquisitions sont adressées à un avocat, un médecin, un notaire, un avoué, un huissier ou une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle, la remise de documents ne peut intervenir qu’avec leur accord.

Les personnes requises ne peuvent pas opposer, sans motif légitime, le secret professionnel à l’enquêteur.
En enquête préliminaire, l’O.P.J. ne peut délivrer une telle réquisition qu’après avoir obtenu l’accord préalable du magistrat du parquet.
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Re: Mise au point de la réglementation - informations du SCA

Message par Buck le Lun 31 Déc 2018 - 16:40

Laurent C33 a écrit:Sur le principe, licence et carnet de tir, ok, mais c'est tout.

Mais en même temps, s'ils sont là, c'est pour une chose et pas n'importe quoi. Donc s'il est prévu qu'ils viennent contrôler l'association, avec une liste de choses à contrôler, je ne suis pas convaincu qu'ils puissent déborder de cette mission.

Effectivement !

La patrouille dont je parle était missionnée pour vérifier les armes du club (pour lesquelles le Président de l'association avait posé en préfecture une demande d'autorisation) manque de chance, l'autorisation n'était pas encore arrivée, et par voie de conséquence les armes non plus. Alors ils se sont rabattus sur les pauvres tireurs ... qui ceci dit étaient tous parfaitement en règle ...
J'ai déclaré au chef de patrouille qu'il ferait mieux d'aller visiter les caves des banlieues plutôt que d'enquiquiner les tireurs, il n'était pas content ...
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Re: Mise au point de la réglementation - informations du SCA

Message par Buck le Lun 31 Déc 2018 - 16:43

Ouinche a écrit:
Guntar a écrit:
Et les textes qui prévoient les contrôles et permettent de demander, même aux tireurs, certains documents dans le cadre de ces contrôles...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B4299E1D6853F0B882AEDBC8379F0607.tplgfr35s_3?idSectionTA=LEGISCTA000029658857&cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20180930

N'assimilez pas un stand de tir à un domicile... Il ne bénéficie pas du même régime juridique de protection de la vie privée....

Les textes ne permettent pas de "demander" les docments, mais astreignent le tireur à présenter ses documents après réquisition ... De mon point de vue, c'est pas tout à fait pareil, qui dit réquisition dit procédure, qui dit procédure dit écrit non ?

Si un juriste pouvait m’éclairer la dessus svp ...

https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Direction-Centrale-de-la-Police-Judiciaire/Les-actes-d-enquete

Code:
Les réquisitions

Les réquisitions sont les actes de procédure par lesquels les O.P.J. ou un magistrat enjoignent une personne de lui fournir les documents ou des informations qu’elle détient.

Ainsi, dans le but d’obtenir des documents ou des actes intéressant l’enquête, y compris lorsque ces documents sont issus d’un fichier informatique, l’O.P.J. peut adresser une réquisition à toute personne, tout établissement ou organisme privé ou public, toute administration publique. Toutefois, lorsque ces réquisitions sont adressées à un avocat, un médecin, un notaire, un avoué, un huissier ou une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle, la remise de documents ne peut intervenir qu’avec leur accord.

Les personnes requises ne peuvent pas opposer, sans motif légitime, le secret professionnel à l’enquêteur.
En enquête préliminaire, l’O.P.J. ne peut délivrer une telle réquisition qu’après avoir obtenu l’accord préalable du magistrat du parquet.

Oui, bonne pioche Ouiche, je pense aussi qu'il y a lieu de creuser de ce côté.
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Re: Mise au point de la réglementation - informations du SCA

Message par Buck le Lun 31 Déc 2018 - 16:56

Guntar a écrit:Je crois qu'en présence de personnes portant et utilisant des armes, le motif est suffisant et relève de l'ordre public...

Sur la voie publique, oui, c'est évident ! Mais si vous voulez parler de tireurs, votre propos est quasiment insultant pour ces derniers. d'une part ils ne portent pas, d'autre part leur activité ne cause aucun trouble à l'ordre public !!! Le tir sportif (ou de loisir) est une activité citoyenne comme une autre, de plus elle est classée parmi les sports olympiques.

Citez moi je vous prie les cas de troubles à l'ordre public dont les tireurs se seraient rendus responsables depuis le début de la mise en coupe réglée de notre liberté en ce qui concerne les armes ? càd depuis 1939 !

Décret loi de 1939 (illégal dès sa parution car non validé par l'assemblée nationale) et réputé " provisoire " ....
Avant 1939 les armes étaient libres car aucun texte particulier ( hormis quelques arrêtés municipaux ) ne venait réduire la liberté des citoyens de l'époque.
Après 80 ans de "démocratie" (sous la V ème république ...)  cela a bien changé. Twisted Evil Twisted Evil Twisted Evil


Dernière édition par Buck le Lun 31 Déc 2018 - 17:09, édité 2 fois
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Re: Mise au point de la réglementation - informations du SCA

Message par Billyjoe le Lun 31 Déc 2018 - 17:02

Buck a écrit:
Citez moi je vous prie les cas de troubles à l'ordre public dont les tireurs se seraient rendus responsables depuis le début de la mise en coupe réglée de notre liberté en ce qui concerne les armes ? càd depuis 1939 !
C'est vrai qu'à part l'affaire Durn, on parle jamais des tireurs sportifs dans les faits divers graves:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Tuerie_de_Nanterre
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Re: Mise au point de la réglementation - informations du SCA

Message par Guntar le Lun 31 Déc 2018 - 17:11

Buck a écrit:
Ouinche a écrit:
Guntar a écrit:
Et les textes qui prévoient les contrôles et permettent de demander, même aux tireurs, certains documents dans le cadre de ces contrôles...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B4299E1D6853F0B882AEDBC8379F0607.tplgfr35s_3?idSectionTA=LEGISCTA000029658857&cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20180930

N'assimilez pas un stand de tir à un domicile... Il ne bénéficie pas du même régime juridique de protection de la vie privée....

Les textes ne permettent pas de "demander" les docments, mais astreignent le tireur à présenter ses documents après réquisition ... De mon point de vue, c'est pas tout à fait pareil, qui dit réquisition dit procédure, qui dit procédure dit écrit non ?

Si un juriste pouvait m’éclairer la dessus svp ...

https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Direction-Centrale-de-la-Police-Judiciaire/Les-actes-d-enquete

Code:
Les réquisitions

Les réquisitions sont les actes de procédure par lesquels les O.P.J. ou un magistrat enjoignent une personne de lui fournir les documents ou des informations qu’elle détient.

Ainsi, dans le but d’obtenir des documents ou des actes intéressant l’enquête, y compris lorsque ces documents sont issus d’un fichier informatique, l’O.P.J. peut adresser une réquisition à toute personne, tout établissement ou organisme privé ou public, toute administration publique. Toutefois, lorsque ces réquisitions sont adressées à un avocat, un médecin, un notaire, un avoué, un huissier ou une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle, la remise de documents ne peut intervenir qu’avec leur accord.

Les personnes requises ne peuvent pas opposer, sans motif légitime, le secret professionnel à l’enquêteur.
En enquête préliminaire, l’O.P.J. ne peut délivrer une telle réquisition qu’après avoir obtenu l’accord préalable du magistrat du parquet.

Oui, bonne pioche Ouiche, je pense aussi qu'il y a lieu de creuser de ce côté.

Mauvaise pioche les gars...
Les réquisitions "judiciaires" dont il est question ci-dessus, sont des actes de procédure dans une enquête judiciaire préliminaire, de flagrance ou commission rogatoire.
N'ayant pas envie de développer davantage je vous mets un lien (d'une source que je n'aime pas!) qui résume l'utilisation et les articles du code de procédure pénale qui s'y rapportent...
https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9quisition_judiciaire

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Re: Mise au point de la réglementation - informations du SCA

Message par pat_1100 le Lun 31 Déc 2018 - 17:33

oui Guntar , mais regarde il s 'agit bien d 'actes de procédure supposant déjà et donc au préalable , une enquête judiciaire préliminaire , de flagrance ou de CR , non ?
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Re: Mise au point de la réglementation - informations du SCA

Message par trendstone le Lun 31 Déc 2018 - 17:43

Guntar a écrit:
Mauvaise pioche les gars...
Les réquisitions "judiciaires" dont il est question ci-dessus, sont des actes de procédure dans une enquête judiciaire préliminaire,e
N'ayant pas envie de développer davantage je vous mets un lien (d'une source que je n'aime pas!) qui résume l'utilisation et les articles du code de procédure pénale qui s'y rapportent...
https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9quisition_judiciaire

Nous sommes bien d'accord donc

Les Forces de l' Ordre peuvent vérifier les tireurs , leurs armes , leurs autorisations si ils en ont mandat par un juge !!!!! hors flagrant délit
En enquête préliminaire, l’O.P.J. ne peut délivrer une telle réquisition qu’après avoir obtenu l’accord préalable du magistrat du parquet.


Si il s n'ont pas réquisition en ce sens d'un magistrat , juge ou procureur ils ne sont pas autorisés a modifier leur mission d'origine de leur propre initiative .

Ceci étant cette réquisition peut être orale ,  un OPJ peut sans soucis téléphoner au substitut du procureur de garde , ils ont le numero de permanence qui leur accordera par tel ... ou non....
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Re: Mise au point de la réglementation - informations du SCA

Message par pat_1100 le Lun 31 Déc 2018 - 17:48

oui mais il me semble aussi que pour déclencher une enquête préliminaire il faut une infraction ou bien un dépôt de plainte , au préalable .

je ne parle pas des mesures sous le régime de état d' urgence pour autant .
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Re: Mise au point de la réglementation - informations du SCA

Message par Guntar le Lun 31 Déc 2018 - 18:02

Buck a écrit:
Guntar a écrit:Je crois qu'en présence de personnes portant et utilisant des armes, le motif est suffisant et relève de l'ordre public...

Sur la voie publique, oui, c'est évident ! Mais si vous voulez parler de tireurs, votre propos est quasiment insultant pour ces derniers. d'une part ils ne portent pas, d'autre part leur activité ne cause aucun trouble à l'ordre public !!! Le tir sportif (ou de loisir) est une activité citoyenne comme une autre, de plus elle est classée parmi les sports olympiques.

Alors, tireur moi aussi,  je m'insulte peut être ! Mais non, il n'en est rien... Le problème c'est de vouloir interpréter des propos lorsqu'on n'a pas compris les termes! Je n'ai pas parlé de "troubles à l'ordre public", mais "d'ordre public" simplement... Un peu de lecture pour comprendre la différence : https://chevaliersdesgrandsarrets.com/2012/04/10/fiche-droit-administratif-ordre-public/

Comme vous le mentionnez, le tir est un sport et donc soumis au code du sport....Et pour ce qui est de la voie publique, le stand n'est il pas un lieu ouvert au public??? Il suffisait de lire mon post...

Guntar a écrit:Buck,
J'ai bien écrit : ""N'assimilez pas un stand de tir à un domicile... Il ne bénéficie pas du même régime juridique de protection de la vie privée...."""

Je reprends des textes pour illustrer mon propos....

"""Au titre de l’article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation « Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »

"""Dans le dictionnaire du vocabulaire Juridique (Gerard Cornu, Ass. Capitan) : « lieu où tout le monde est admis indistinctement et pour lequel, en raison de cette particularité, les pouvoirs de police de l’autorité administrative sont plus étendus que sur les simples propriétés privées »""""

"""Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi 2591 (Yves BUR) « Dans cet esprit, tous les lieux qui accueillent du public sont concernés par la présente proposition. C’est-à-dire les lieux où plusieurs personnes étrangères les unes aux autres, ne peuvent revendiquer l’exclusivité… »"""

« revendiquer l’exclusivité », cela peut être : Avoir un droit de propriété sur le lieu ou y avoir son domicile ou les deux
« personnes étrangères les unes aux autres », ce sont celles qui n’ont aucune relation juridique ou qui ne se connaissent pas ou qui n’ont jamais eu affaire l’une à l’autre ou qui ne sont pas amies.

Et pour finir :

Article R322-10 du code du sport

Sans préjudice des sanctions instituées à l'article L. 111-3, le préfet peut, dans les conditions fixées aux articles R. 322-3 et R. 322-9, prononcer la fermeture de l'établissement dont l'exploitant s'oppose ou tente de s'opposer au contrôle par l'autorité administrative du respect des dispositions des articles L. 322-1 et L. 322-2.

Buck a écrit:

Citez moi je vous prie les cas de troubles à l'ordre public dont les tireurs se seraient rendus responsables depuis le début de la mise en coupe réglée de notre liberté en ce qui concerne les armes ? càd depuis 1939 !

Inutile de vous rappeler que la circulaire que j'ai mis en lien fait suite aux attentats... Vous n'êtes pas naïf... http://www.leparisien.fr/faits-divers/pourquoi-des-terroristes-sont-ils-armes-en-toute-legalite-21-06-2017-7072683.php

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Re: Mise au point de la réglementation - informations du SCA

Message par Guntar le Lun 31 Déc 2018 - 18:14

trendstone a écrit:
Guntar a écrit:
Mauvaise pioche les gars...
Les réquisitions "judiciaires" dont il est question ci-dessus, sont des actes de procédure dans une enquête judiciaire préliminaire,e
N'ayant pas envie de développer davantage je vous mets un lien (d'une source que je n'aime pas!) qui résume l'utilisation et les articles du code de procédure pénale qui s'y rapportent...
https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9quisition_judiciaire

Nous sommes bien d'accord donc

Les Forces de l' Ordre peuvent vérifier les tireurs , leurs armes , leurs autorisations si ils en ont mandat par un juge !!!!! hors flagrant délit
En enquête préliminaire, l’O.P.J. ne peut délivrer une telle réquisition qu’après avoir obtenu l’accord préalable du magistrat du parquet.


Si il s n'ont pas réquisition en ce sens d'un magistrat , juge ou procureur ils ne sont pas autorisés a modifier leur mission d'origine de leur propre initiative .

Ceci étant cette réquisition peut être orale ,  un OPJ peut sans soucis téléphoner au substitut du procureur de garde , ils ont le numero de permanence qui leur accordera par tel ... ou non....

Non... Nous ne sommes absolument pas d'accord ! Et il va m'être difficile de tout t'expliquer ! Il faudrait commencer par comprendre la différence entre la police administrative et la police judiciaire...
http://www.cours-de-droit.net/police-administrative-definition-mesures-et-limites-a121610782

Les mandats n'existent qu'a la télé!

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Re: Mise au point de la réglementation - informations du SCA

Message par pat_1100 le Lun 31 Déc 2018 - 18:40

ah la procédure pénale  Very Happy impossible effectivement à résumer dans le contexte d 'un forum

je lisais le Pradel à l ' époque ( il y a bien longtemps … )
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